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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfaa
21 octobre 2025
21 octobre 2025
documents, biens et autres supports confiés à la salariée ainsi que tous les travaux qu'elle effectuera dans le cadre de ses fonctions resteront la propriété de l'entreprise, la salariée devant les restituer
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd40
8 octobre 2012
8 octobre 2012
J'ai été ainsi contrainte de recevoir immédiatement cette cliente afin de lui présenter des excuses sur la manière dont elle avait été reçue.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67fde8319b68debe44f7e8a5
11 avril 2025
11 avril 2025
C'est dans ces circonstances que confrontée au refus de lui restituer ladite somme de 78 827 dollars américains que par lettre recommandée avis de réception du 18 juillet 2023, la société SUN POWER SHIPPING
Source officielle7ème chambre
DTA_2109587_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
que le comportement ou l'état de santé de la requérante présentait, à la date du 16 février 2021, un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, et permettant de justifier légalement le refus
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
12 février 2026
elle a d’ailleurs été conviée au salon « Money 20/20 Europe », « rendez-vous annuel des fleurons industriels de la FinTech » en 2023 ; l’administration a commis des erreurs de fait en fondant son refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10145
5 février 2020
5 février 2020
de permettre à la Société de confier un chantier à un autre salarié comme elle l'avait décidé quelques mois plus tôt (compte-rendu de réunion de région du 31 mars 2011), Monsieur H... a manifesté le refus
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603269fc5ecb8c9ea8349539
7 février 2018
7 février 2018
Entre-temps, et par acte du 10 mars 2009, reçu par Maître [Y] [O], notaire à [Localité 5], M. [U] [D] a renoncé au legs universel que lui avait fait [M] [C].
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603273525bfb4aa797f049d6
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Votre conseil, Maître [U] [G] a, par lettre en date du 24 janvier 2012, clairement signifié votre refus de restituer ce matériel.
Source officielle1ère Chambre Civile
6786df7bdf5b5c7d10cabfa6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La règle « qui paie mal paie deux fois » s’adresse au solvens, obligé de repayer le bon créancier ; elle ne légitime pas l’accipiens dans son refus de restituer l’indu.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC000444206
12 mars 2013
12 mars 2013
Le premier requérant contesta vainement ce refus devant la cour des plaintes du tribunal pénal fédéral. 29.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02277
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Malgré toutes nos attentions prises à votre égard, force est de constater que vous persistez dans votre refus de nous restituer l'avenant dûment signé et d'être sous la responsabilité de Madame Martine
Source officielleSociale C salle 3
67592c5698533a77d5959454
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par requête reçue le 01/08/2022, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01125
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Le 21 décembre 2014, le salarié a exprimé son refus de restituer le véhicule, considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail et a réitéré ce refus les 5 et 6 janvier 2015.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1004JUD001818309
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Par un arrêt définitif du 12 mai 2005, la cour d’appel de Timişoara condamna la société à lui verser des dommages et intérêts en raison du refus de lui restituer le livret de travail. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0915DEC005089999
15 septembre 2005
15 septembre 2005
Depuis le 1 er janvier 2000, un éventuel refus de l’enquêteur ou du procureur de les restituer est susceptible d’un recours judiciaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0727JUD000633204
27 juillet 2010
27 juillet 2010
Il déposa également une plainte pénale à l'encontre des autorités de la mairie du chef d'abus, invoquant leur refus de lui restituer ses terrains.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC006772301
26 avril 2005
26 avril 2005
Ils considèrent que le refus de leur restituer la propriété litigieuse n'était pas justifié par un intérêt public légitime et qu'ils ont eu à supporter une charge disproportionnée et excessive.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0521DEC004423298
21 mai 2002
21 mai 2002
Elle se plaint en outre de ce que le refus de lui restituer la garde et l’autorité parentale sur K. est fondé sur un rapport d’expertise arbitraire.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204620
3 juillet 2025
3 juillet 2025
vitrages des locaux étaient intacts et le bon fonctionnement de la porte automatique et de la porte métallique d'entrée, et a con'é à l'huissier les clés afin qu'il les remette au bailleur, lequel a refusé
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
24 juillet 2020
courrier recommandé adressé à la société le 19 juin 2017, dans lequel il reprochait à son employeur un changement de lieu de travail, un décompte imprécis d'heures d'absences sur le mois de mai 2017, et un refus
Source officiellePage 5 sur 2194