Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
se rapportent notamment à des faits antérieurs à l'année 2000, pour les autres, ne concernent pas seulement le requérant, et contrairement à ce qu'il soutient en évoquant par exemple sur ce point un refus
Source officiellechambre 1
DTA_2002537_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : - il a été victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral matérialisés par des reproches, des atteintes publiques à sa réputation, une violence dans son management, le refus de
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d3c
27 novembre 2007
27 novembre 2007
l'ensemble de ses collègues, sont de nature à rendre inopérants ses arguments tirés de l'insuffisance du nombre d'attributions d'échelons, de l'irrégularité des entretiens individuels et de certains refus
Source officielleSociale D salle 3
653760e0974d2583184550bf
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Concernant le refus de promotion / changement de postes, la société ENGIE démontre avoir fait suivre à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b514
24 avril 2008
24 avril 2008
l'origine de cette procédure ; Que de la même façon, le reproche lié aux " relations difficiles avec sa hiérarchie " n'est que l'expression de sa revendication dans plusieurs courriers faisant suite au refus
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2226259_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
l'économie et de l'industrie ont été promus en 2017 et 2023 alors que leurs mérites ne semblaient pas supérieurs aux siens ; - la CFDT a dénoncé des faits de discrimination syndicale matérialisés par le refus
Source officielle5ème chambre
DTA_2203062_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le refus de promotion interne du requérant au titre de l'année 2020 constitue une discrimination liée à son état de santé doit être écarté. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01929
14 novembre 2013
14 novembre 2013
En conséquence, la discrimination alléguée est établie et la société VEOLIA EAU 6 COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ne justifie pas du refus de promotion de Madame Patricia X... au grade d'assistant administratif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00262
11 février 2009
11 février 2009
l'ensemble de ses collègues, sont de nature à rendre inopérants ses arguments tirés de l'insuffisance du nombre d'attributions d'échelons, de l'irrégularité des entretiens individuels et de certains refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296ef
30 novembre 2010
30 novembre 2010
[N] ne peut se référer à des refus de promotion antérieurs au 14 novembre 2005. En ce qui concerne les refus postérieurs, le 5 février 2007, le directeur général de l'URSSAF de Paris adressé à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202096
18 novembre 2010
18 novembre 2010
que cette promotion lui a été refusée à la suite d'une restriction de budget ; que quoi qu'il en soit, cette contrariété remontait à plus de deux ans avant la tentative de suicide ; qu'en outre Madame
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
communication est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de promotion. 12.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca488ca2aaa508f2a425b4
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Les sociétés du groupe Etheve et ICC se font depuis plusieurs années des griefs réciproques relatifs à des manquements contractuels, des agissement anti-concurrentiels, et des refus de promotion ou de
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6456c7633dcd15b3b86
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Au regard de cet élément, il apparaît en premier lieu qu'aucune promesse de promotion n'avait été formulée par la direction sur un poste de responsable de zone, en deuxième lieu, que le refus de promotion
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme B soutient que le refus de l'inscrire au tableau d'avancement en vue de sa promotion au grade de directeur adjoint du travail, en dépit de ses multiples demandes depuis 2014, serait entaché d'erreur
Source officielle7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation du "refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00663
15 mars 2011
15 mars 2011
droit à cette demande sans être pour autant taxée de harcèlement ; QUE plus sérieusement Alain X... fait état de la discrimination en matière de déroulement de carrière ; certes, il a été jugé que le refus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B fait valoir que le refus de promotion au grade d'adjudant des sapeurs-pompiers professionnels dont il a fait l'objet repose sur une prétendue inaptitude physique, dans la mesure où il n'a pu être soumis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur le refus de promotion au grade supérieur : 8.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022575
13 juin 2012
13 juin 2012
du fond que le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'absence de promotion au choix de M.
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