que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité,

.) - 8017/11 Décision 7.5.2013 [Section V] Article 14 Discrimination Refus d’inscrire comme deuxième parent sur l’acte de naissance d’un enfant la partenaire, dans le cadre d’un partenariat civil enregistré

à une partie importante de l’identité du parent concerné.

Elles soutiennent que ce refus est motivé par une discrimination fondée d’une part sur le sexe de la demanderesse, et d’autre part sur son orientation sexuelle, portant ainsi atteinte au droit au respect

Par une décision du même jour, l’OFII a refusé de lui accorder, de même qu’à ses parents et à sa sœur ainée, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif que sa demande d’asile doit s’analyser

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 février 1994), que Mme X..., engagée par l'association auboise d'amis et de parents

que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité,

sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELONS que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

, du fait qu'il n'a pas été tenu compte du refus de Mme H... d'être transférée au CHCB et, d'autre part, qu'elle n'a pas été informée de l'intervention envisagée ; 7.

qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article 373-2-1 du code civil dispose que seuls des motifs graves peuvent motiver le refus

sur les plaintes de ses parents ; "2°/ alors que, en outre, dans son mémoire devant la chambre d'accusation, Anne-Laurence Quere avait démontré que les procédures lancées par les plaintes de ses parents

débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; PRECISE que le parent débiteur ayant fait l'objet d'une composition pénale

autorités finlandaises eurent surtout le sentiment qu'il serait dans l'intérêt bien compris de l'enfant de développer des contacts avec le requérant, même si la fillette ne souhaitait pas le rencontrer - refus

Partant, la scolarité obligatoire n’était pas laissée à la discrétion des parents.

E... et de Mme D... , la résidence habituelle de leurs deux enfants a été fixée en alternance au domicile de chacun des parents ; qu'en l'absence d'accord des parents quant au choix d'un allocataire, les

, qui y est condamné si nécessaire, au besoin sur présentation de justificatifs ; DIT qu'à défaut d'accord sur l'engagement des frais exceptionnels, le parent ayant engagé la dépense en demeurera seul

Il soutient que : Sur le refus d'enregistrement : - ses deux parents étant de nationalité arménienne, il n'avait pas à produire de passeport, étant lui-même arménien en vertu de l'article 41.7 de la

Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants : 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant