résilié de plein droit ; que par exploit d'huissier du 5 juin 2015, les bailleurs ont fait signifier à la société Premium un commandement de respecter le bail sous peine de résiliation à l'expiration

fautif du bailleur et non à indemniser la perte de son droit au bail.

exclusivement d'une ordonnance du 6 juin 2017 ayant constaté la résiliation judiciaire du bail commercial, cependant que le bail avait légalement pris fin dès le 27 février 2014 du fait du refus

cour d'appel, qui a, sans violer le principe de la contradiction, déduit de ses constatations que les bailleurs avaient fait un usage abusif de la clause résolutoire insérée au bail et qu'étant de mauvaise

, selon contrat de bail du 16 décembre 1993.

X..., preneur d'un local à usage commercial, ayant sollicité le renouvellement de son bail, a reçu, le 24septembre 1984, signification du refus de ses bailleurs sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Une décision de refus leur a été notifiée le 5 juillet 2021, au motif qu'ils ne remplissaient pas les conditions prévues par la loi.

soutenu que : - Mme B bénéficie d'une mesure d'accompagnement social personnalisé avec gestion depuis novembre 2019, assurée par l'union départementale des associations familiales du Var (UDAF) ; elle a reçu

constitue une exception au principe d'incessibilité du bail rural et est réservée au preneur qui a satisfait à l'ensemble des obligations du bail ; qu'en cas de refus du bailleur d'agréer la cession,

SCI a assigné la société locataire en résiliation du bail commercial pour conclusion d'une location gérance au motif que le convention consentie à la société Y... est une location-gérance conclue sans

Par courrier du 7 octobre 2013, le notaire a avisé M. et Mme Q... de la caducité de la promesse de vente, du fait du refus du bailleur de renouveler le bail aux conditions actuelles.

date du 12 mai 2023, la société LOGIDIA a fait délivrer à Monsieur [I] [U] un commandement d'avoir à payer la somme en principal de 2 134,59 euros visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

et avoir poursuivi des démarches effectives en vue de se reloger, une seule demande de relogement social faite au nom de Mme [X] étant versée au dossier et datant du 20 juin 2024, le justificatif de refus

W... d'avoir interrompu le chantier de sa société et fa signature du bail, retardé de six mois le début de l'activité, entraîné des malfaçons, la péremption de marchandises en attente de livraison

Dans le même acte, un nouveau bail a été conclu entre Madame Y..., bailleresse, et la SARL B..., avec modification de la destination du local affecté à la vente de meubles, objets de design, librairie

était privée d'effet par les dispositions d'ordre public du code de commerce relatives aux procédures collectives, le refus d'autorisation du bailleur constituant en outre en l'espèce un abus de droit

cherché à échapper à ses obligations et s'est toujours efforcé de faire réparer les désordres signalés par sa locataire », sans se prononcer sur le refus du bailleur de faire appel aux services d'une

L’article L. 145-52 du même code dispose que le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave