Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article UA-7 du règlement du plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Nontron : " 1° Implantation

était motivée par son refus de prendre un engagement de départ ; Mais attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt, qui a constaté que la mise à la retraite d'office de M.

au profit des agents de sexe féminin par l'article 29, I, 4ème, du règlement des retraites du personnel de la RATP ; qu'il a fait valoir que celles-ci méconnaissaient le principe de l'égalité de traitement

par l'article 42 I du décret du 26 décembre 2003 portant règlement des retraites pour la CNRACL a bien, par nature, un caractère temporaire dès lors que le droit est en principe limité dans le temps,

Sur la demande additionnelle de [B] [V] [B] [V] fait valoir qu'il a un droit contractuel à se prévaloir du règlement de retraite du 20 mai 1994 et sollicite par conséquent le paiement d'un complément

Raymond X..., retraité de la Société nationale des chemins de fer français, demeurant à Valentées, Mirande (32300), ainsi que la pièce complémentaire, enregistrée le 19 avril 1993 ; M.

- Sur le moyen unique : Attendu que la société moderne pour les commerces et les immeubles (SMCI), qui cotise pour ses cadres au régime complémentaire de l'institution de retraite interprofessionnelle

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du Code du travail, 51 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques et 11 de l'annexe IV (règlement

hypothèse QUE que l'association Réseau Valmy faisait valoir, dans ses écritures, que le régime de retraite surcomplémentaire institué par l'engagement unilatéral du 12 mars 1986 et le règlement des retraites

soit lors de son départ à la retraite, par alignement avec les dispositions relatives aux mères de famille, contenues dans l'article 49 du règlement RH 0360,soit à la date de son cinquante-cinquième anniversaire

dans un délai de deux mois de procéder à toute mesure utile pour faire détruire par les consorts C les constructions illégalement réalisées et notamment la partie " moellonée " ne respectant pas la règle

La règle de retrait doit être respectée en tout point de la façade, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

de l'intérieur lui a notifié ce retrait de points.

X..., au service de la SNCF depuis le 14 janvier 1963, a été mis à la retraite d'office à compter du 26 avril 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions du règlement des caisses de retraite des banques annexé à la convention collective

X..., alors, selon le moyen, que 1 /, selon l'article 78 du statut du personnel au sol de la compagnie nationale Air France, ce personnel bénéficie d'un régime de retraite fixé par le règlement de retraite

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 50-132 DU 20 JANVIER 1950 ET LE REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES

à compter du 1er septembre 2007, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article 41 précité du règlement de retraite du régime spécial de la BANQUE DE FRANCE ; que, après avis négatif de la commission

le projet litigieux entre dans la catégorie dérogatoire des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou réalisés dans un but d’intérêt collectif, et d’autre part, dès lors que la règle

séparatives d'au minimum 0,70 m et non de 1,90 m ; * elle méconnaît les dispositions de l'article UA-10 du PLU, dès lors qu'elle prétend que le projet ne respecte ni son prospect réglementaire ni les règles