dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Chlef en Algérie mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise

dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal d'Le Oued en Algérie mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise

sans plus de précisions ; qu'en application des articles 16 et 495 du code de procédure civile, le principe de la contradiction exige qu'une copie de la requête et de l'ordonnance sur requête soit remise

dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de M'Sila en Algérie, mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise

internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Tizi Ouzou en Algérie, mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise

dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République prés le tribunal de Biskra en Algérie, mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise

dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal compétent en Algérie, mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise

internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Tizi Ouzou en Algérie, mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise

internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République prés le tribunal de Tizi Ouzou en Algérie, mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise

par un tiers et non par X... lui-même ; " alors que l'huissier doit informer sans délai l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de ce que la copie de l'exploit a été remise

Il résulte des derniers de ces textes que la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés.

au lieu de l'établissement de l'association exerçant son activité sous ce nom, et de surcroît à une personne habilitée à la recevoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que si l'assignation visait

QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST A PERSONNE, LORSQUE L'ACTE A ETE DELIVRE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET

regard des articles 528, 538 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de signification mentionnait que les circonstances ne permettaient pas sa remise

de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de première instance de Biskra en Algérie mais la Cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise

dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de [W] en Algérie mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise

dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Mascara en Algérie mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise

dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Boumerdes en Algérie mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise

; que la copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire à la condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité ; que la

motivation posées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, qui concerne la remise