Constatant que l'attestation Pôle Emploi avait été remise au salarié avec beaucoup de retard, ils ont condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 900 € de dommages-intérêts à ce titre et enfin

dues par la société La Cigogne, entreprise de nettoyage, pour la période du 1er avril 1980 au 31 décembre 1984, en appliquant aux sommes qualifiées d'indemnités "d'amplitude réduite", allouées aux salariés

X..., contestant les motifs de son licenciement, a soutenu qu'il était victime d'un complot de la part de son employeur qui, pendant plusieurs mois, avait tenté d'inciter le salarié, alors âgé de 57 ans

défaut d'avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'était pas intervenu dans des circonstances vexatoires dès lors que la convocation à l'entretien préalable avait été remise

cause, a relevé, hors toute dénaturation de la portée des décisions précédemment rendues et sans procéder à la rectification invoquée, que la société s'était acquittée de son obligation concernant la remise

salarié au titre de l'exécution du contrat de travail que s'il est caractérisé un manquement de sa part à une obligation lui incombant ; que la remise à un salarié, au moment de la rupture du contrat

par une clause de non-concurrence doit être mis en mesure de connaître l'exacte étendue de l'interdiction qui lui est faite ; que lorsqu'il est prévu que la liste des clients visés par la clause sera remise

Ingenierie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 octobre 1997) d'avoir procédé à la requalification du contrat de travail l'unissant à Mlle X... et de l'avoir condamnée à ce titre à payer à la salariée

lettre de licenciement et qui émane d'un tiers, ne peut avoir pour effet de rompre le contrat de travail ; qu'en décidant qu'il n'y avait plus lieu de remettre en question la lettre de licenciement remise

X... a été engagé le 21 avril 1992 par la société Materlignes en qualité de responsable programmation et expédition ; qu'il a été licencié le 31 mai 1996 par lettre remise en main propre ; qu'il a signé

sommes lui restant dues ; que l'employeur a répondu le 20 juillet qu'en l'absence de justificatif de l'arrêté préfectoral et de nouvel arrêt de travail, il considérait le contrat rompu du fait de la salariée

Il sera ordonné à la SARL Le Moulin de Laurent la remise au salarié des documents de fin contrat conformes au présent arrêt, soit un certificat de travail une attestation pôle emploi et un dernier bulletin

chacune des agences d'une entreprise de travail temporaire, avec la demande, insérée dans le contrat de travail, de retirer les communications syndicales dans les présentoirs, ne sauraient constituer la remise

X..., précisant que la convention de conversion remise au salarié était sans objet et allant même jusqu'à présenter une requête en annulation contre l'autorisation administrative à lui donnée ; qu'en se

X..., ès qualités, faisant dégénérer en abus son droit de se défendre en justice pour contester l'existence d'une obligation à sa charge de remise aux salariés d'attestations d'exposition à l'amiante ;

valoir que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite faite le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme l'indiquait expressément l'encadré figurant sur la fiche remise

à une indemnité contractuelle plus favorable ; Attendu, cependant, que la remise au salarié lors de son embauche d'un document mentionnant les engagements unilatéraux de l'employeur, fût-il mentionné

sans effectuer au moins deux des formalités de remise aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel ; "alors, d'une part, que la cour d'appel s'est

une indemnité représentant six mois de salaires pour rupture sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que chacune des parties ayant régulièrement versé aux débats une attestation ASSEDIC remise

moyen des conclusions d'appel de la société SCREG faisant valoir qu'aucune partie de la prime d'intéressement n'avait pu être directement versée sur le Plan épargne entreprise sans avoir auparavant été remise