Codes de loi français

Article R263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents

Article 49

Les réservoirs munis de toits flottants externes sont équipés d'un joint primaire pour combler l'espace annulaire situé entre la paroi du réservoir et la périphérie extérieure du toit flottant, et d'un joint secondaire fixé sur le joint primaire.

Article 1

La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est établie conformément à l'annexe ci-jointe.

Article 1

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type T (salles d'expositions).

Article 1

Les précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes sont définies dans l'annexe et ses appendices joints au présent arrêté.

Article 2

Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la suppression de cette recette figure sur le tableau joint en annexe.

Article R245-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain joint à la saisine les documents et renseignements suivants :

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code.

Article R1313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.

Article 63-2

Dans ce cas : 1° L'avis du gestionnaire de voirie sur l'aménagement envisagé pour la traversée est joint au dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 67 lorsque celui-ci est requis ; 2° L'accord du gestionnaire de voirie sur l'aménagement

Article R273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 185-1 et 185-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette

Article 832

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier.

Article 2 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé

Article R145-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, la plainte, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 145-24, par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 5

A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :

Article 10ter

Le modèle de l'attestation de formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est joint en annexe 1.

Article 6

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.

Article 4

Le montant, pour l'exercice 1998, des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe (non reproduite).

Article 22

Les procédés de formage utilisés ne devront pas altérer l'aptitude au soudage des matériaux destinés à être assemblés par des joints soudés.

Article L2315-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.