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2 534 résultats pour « renonciation des locataires au droit d'obtenir leur justification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPTG

6a0f4d85cdc6046d477b561f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603403b7102d4fb35f80eb8e

Appel

16 février 2017

16 février 2017

[E] expose que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le bailleur qui n'a pas justifié de sa demande conserve le droit de réclamer les charges ultérieurement en présentant les justifications,

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c53593736057d78a925

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Z], le précédent locaraire-gérant du fonds de commerce litigieux; que c'est de mauvaise foi, que la société locataire prétend que le fonds de commerce n'existait plus dans la mesure où il n'avait jamais

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302341_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

affectation des locaux, n’est pas justifié alors que bailleur et preneurs présentent une communauté d’intérêts, Mme B... étant la trésorière, et son père, le vice-président de l’association locataire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101203_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

d'obtenir réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice, quelle qu'en soit la cause, est à l'origine, de manière directe et certaine. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210567

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

à garantie ; que sur le moyen infiniment subsidiaire de Mme Y... tiré de la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la déchéance de garantie, la renonciation de l'assureur à invoquer une déchéance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b361af1d7564000872de82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aucune vente n'est intervenue, la Sci Siegried@Mélanie a fait délivrer à la Sas Square Info un commandement le 12 juin 2019 aux fins d'obtenir la justification d'une assurance et le paiement de la somme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Il ne résulte en outre pas de l'instruction que cette renonciation se justifie par les difficultés de trésorerie du preneur, ni que de telles difficultés auraient justifié que les paiements soient différés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04876_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

rapidement son bien aux propriétaires voisins et que l'occupation, très occasionnelle, par son locataire, permettait d'en assurer la préservation, elle n'en justifie pas, alors qu'au demeurant il résulte

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff7003029105dbedc244

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En appel, les époux [D] réclament la suspension de la clause résolutoire en considération de l'apurement de la dette locative ce que confirme l'intimé dans ses conclusions reconnaissant en effet que les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e50c25a97f0381f54d0

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

qu'il appartenait de justifier de sa situation - est insuffisante à démontrer la volonté de la bailleresse de renoncer à invoquer la condition d'immatriculation ; Que le défaut d'immatriculation de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Dans ces conditions, compte tenu de la communauté d'intérêts existant entre le bailleur et la société preneuse, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la renonciation de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7fff53e3bdd077867709

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4482,77 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2208993_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

ses salariés, indûment renoncé à percevoir un produit imposable.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’occurrence, le libellé de la clause vise la possibilité pour le preneur « de remettre en question le loyer », sans prévoir que le bailleur s’engage à renoncer à percevoir le loyer, alors qu’une renonciation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310319

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

commerce et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE n'est pas une clause exorbitante du droit commun justifiant une diminution de la valeur locative et du loyer du bail renouvelé, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310320

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

commerce et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE n'est pas une clause exorbitante du droit commun justifiant une diminution de la valeur locative et du loyer du bail renouvelé, la

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638b13ef607c90ab6557

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Un second commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 16 mai 2017 portant sur un arriéré locatif de 4.061,13 euros arrêté 11 mai 2017.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6597061af74364d4a5c862dd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2020, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 13366,70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300340

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant, il peut toutefois renoncer, sans équivoque et en

Source officielle

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