CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPTG
6a0f4d85cdc6046d477b561f
10 avril 2026
mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
Pôle 4 - Chambre 3
603403b7102d4fb35f80eb8e
16 février 2017
[E] expose que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le bailleur qui n'a pas justifié de sa demande conserve le droit de réclamer les charges ultérieurement en présentant les justifications,
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c53593736057d78a925
5 mai 2022
[Z], le précédent locaraire-gérant du fonds de commerce litigieux; que c'est de mauvaise foi, que la société locataire prétend que le fonds de commerce n'existait plus dans la mesure où il n'avait jamais
4ème Chambre
DTA_2302341_20260305
5 mars 2026
affectation des locaux, n’est pas justifié alors que bailleur et preneurs présentent une communauté d’intérêts, Mme B... étant la trésorière, et son père, le vice-président de l’association locataire
6ème Chambre
DTA_2101203_20230403
3 avril 2023
d'obtenir réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice, quelle qu'en soit la cause, est à l'origine, de manière directe et certaine. 4.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210567
13 septembre 2018
à garantie ; que sur le moyen infiniment subsidiaire de Mme Y... tiré de la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la déchéance de garantie, la renonciation de l'assureur à invoquer une déchéance
Chambre Commerciale
65b361af1d7564000872de82
25 janvier 2024
Aucune vente n'est intervenue, la Sci Siegried@Mélanie a fait délivrer à la Sas Square Info un commandement le 12 juin 2019 aux fins d'obtenir la justification d'une assurance et le paiement de la somme
2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
Il ne résulte en outre pas de l'instruction que cette renonciation se justifie par les difficultés de trésorerie du preneur, ni que de telles difficultés auraient justifié que les paiements soient différés
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
rapidement son bien aux propriétaires voisins et que l'occupation, très occasionnelle, par son locataire, permettait d'en assurer la préservation, elle n'en justifie pas, alors qu'au demeurant il résulte
2ème chambre section B
64a8ff7003029105dbedc244
7 juillet 2023
En appel, les époux [D] réclament la suspension de la clause résolutoire en considération de l'apurement de la dette locative ce que confirme l'intimé dans ses conclusions reconnaissant en effet que les
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e50c25a97f0381f54d0
10 juillet 2014
qu'il appartenait de justifier de sa situation - est insuffisante à démontrer la volonté de la bailleresse de renoncer à invoquer la condition d'immatriculation ; Que le défaut d'immatriculation de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Dans ces conditions, compte tenu de la communauté d'intérêts existant entre le bailleur et la société preneuse, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la renonciation de M.
PCP JCP ACR fond
668d7fff53e3bdd077867709
1 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4482,77 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la
1re Section - 2e Chambre
DTA_2208993_20241105
5 novembre 2024
ses salariés, indûment renoncé à percevoir un produit imposable.
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
En l’occurrence, le libellé de la clause vise la possibilité pour le preneur « de remettre en question le loyer », sans prévoir que le bailleur s’engage à renoncer à percevoir le loyer, alors qu’une renonciation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310319
22 juin 2022
commerce et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE n'est pas une clause exorbitante du droit commun justifiant une diminution de la valeur locative et du loyer du bail renouvelé, la
ECLI:FR:CCASS:2022:C310320
1ere Chambre
63be638b13ef607c90ab6557
10 janvier 2023
Un second commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 16 mai 2017 portant sur un arriéré locatif de 4.061,13 euros arrêté 11 mai 2017.
6597061af74364d4a5c862dd
21 décembre 2023
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2020, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 13366,70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la
ECLI:FR:CCASS:2016:C300340
17 mars 2016
le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant, il peut toutefois renoncer, sans équivoque et en
Page 5 sur 127
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.