par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.

de la faculté de renonciation prévue l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

La promesse précise que ces sept conditions suspensives sont stipulées au seul bénéfice du Bénéficiaire, à savoir la SCI Citizenm Financial Holding 2 BV qui pourra toujours y renoncer à condition d'en

valeur de rachat du contrat était inférieure à la valeur de l'avance.

par la caisse préalablement au désistement, la CPAM ne pouvait s'opposer à ce dernier ; qu'il est constant que la caisse n'a pas formulé de demandes ou d'appel incident puisqu'elle s'est contentée, avant

A... une promesse de cession d'une officine de pharmacie au prix de 6 600 000 francs; que les vendeurs s'engageaient soit à vendre l'officine, soit à verser, en cas de renonciation, une somme forfaitaire

X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'une partie ne peut renoncer à la sanction née de la méconnaissance d'une règle destinée à la protéger qu'après conclusion

Y... ait renoncé à faire valoir le moyen qu'il invoqua pour la première fois à hauteur de la cour d'appel, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de motifs inopérants, sans constater

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail a prévu une faculté de renonciation unilatérale par l'employeur au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les quinze

à Borganetti devant les juridictions civiles, la société Fougerolle a établi des mémoires d'indemnisation fixant à la somme de 303 164 francs le montant du préjudice qu'elle aurait subi, qu'elle a renoncé

qui ont renoncé à la succession ne peuvent être condamnés à payer aux créanciers du défunt une somme sans qu'ait été constaté la nullité de la renonciation ; que Me X... n'a jamais saisi une juridiction

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

à cette pension, dès lors qu'il y a intérêt et que la renonciation intervient après la naissance du droit à pension ; qu'en estimant, cependant, que Mlle X... ne pouvait renoncer à sa pension d'invalidité

à un droit ne pouvant se présumer, l'acquéreur qui a mis en jeu la garantie du vendeur de mauvaise foi avant de signer l'acte authentique, ne peut être réputé y avoir renoncé parce que cet acte reprend

lui consentis à son épouse, au seul motif que l'inexécution de cette révocation par le donateur pouvait s'expliquer par le fait que celui-ci avait engagé une procédure de divorce, sans pousser plus avant

tacite à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, si bien qu'en déniant au maître de l'ouvrage le droit de dénoncer le défaut de

qui s'est appliqué dans les relations entre la société Canon et les diverses sociétés du "groupe Ercor", SPIO et IMOP, notamment ; que cette convention imposait, en cas de résiliation d'une commande avant

prorogée de façon déloyale et dans le seul but d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements ; qu'ainsi lorsque l'assuré a, pendant des années avant de renoncer, pleinement eu conscience