conventionnellement fixée en 2040 ; que dès lors, en retenant que le maintien de la clause litigieuse dans les baux renouvelés ne pouvait pas emporter renonciation des bailleurs au droit de reprise prévu

FUT PRONONCE LE 22 NOVEMBRE 1974 ET QUE FRANCOISE M., COPRENEUR, DELIVRA CONGE A SES PARENTS, BAILLEURS, LE 15 SEPTEMBRE 1977, JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE BAIL INITIALEMENT

DEMANDE CONTRE LES EPOUX X..., QUI ONT ETE SES LOCATAIRES D'OCTOBRE 1966 A LA FIN DE L'ANNEE 1972, EN PAIEMENT DE CHARGES ANTERIEURES AU 1ER OCTOBRE 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE LA SOC IETE BAILLERESSE

auxquelles elle n'aurait pu résister, a ajouté une condition à la loi, et ainsi violé les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce ; 2°/ que la renonciation du bailleur à invoquer le bénéfice

X..., bailleur, avait fait valoir que les stipulations du bail litigieux étaient incompatibles avec les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en décidant toutefois que le bailleur avait renoncé

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les deux parties avaient continué à exécuter le contrat de bail

le pouvoir d'appréciation dont elle dispose en la matière, a violé l'article 1184 du Code civil; 3°/ qu'en toute hypothèse, la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir de la méconnaissance

même implicite l'oblige et ne saurait lui permettre de réclamer ce à quoi elle avait renoncé au moins temporairement ; Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de la renonciation du

boissons, ont délivré à leurs locataires, les époux Y..., un commandement d'avoir à se conformer à la destination contractuelle des lieux, puis les ont assignés en constatation de la résiliation du bail

POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL STIPULAIT QUE LE LOYER SERAIT REVISE TOUS LES TROIS ANS CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, EN FONCTION

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le

erreur de plume ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, pour décider que le bailleur n'avait pas renoncé au

BAIL L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES" ; QU'A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR UN AN, LES BAILLEURS, APRES SOMMATION REGULIERE RESTEE SANS

que le second grief manque en fait, la cour d'appel ayant relevé que, contrairement à ce que soutenait la compagnie La Concorde, le contrat de crédit-bail contenait bien une renonciation du bailleur à

du bailleur à se prévaloir de la déchéance du droit au renouvellement du bail en résultant ; qu'en énonçant que, même à la supposer avérée, la connaissance par le bailleur du vice affectant la location-gérance

bail de courte durée, qu'en l'espèce, si la société Base de Chaulnes n'a jamais renoncé expressément au bénéfice du décret du 30 septembre 1953, il résulte des courriers échangés entre les parties pendant

et la mise à la charge de la société Coiffinosaure d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer en cours et des charges ; 3/ ALORS QUE la renonciation du bailleur à se prévaloir de l'irrégularité

Y... sont convenus que le bail n'avait pas été renouvelé et qu'aucune indemnité n'était due de part et d'autre; qu'ils ont admis en cause d'appel le renouvellement du même bail; que Mme Y... ayant alors