ce, jusqu'au jugement du 23 septembre 1988, arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; que la banque a, le 25 octobre 1988 déclaré sa créance au représentant des créanciers qui lui a opposé la tardiveté

L'employeur doit faire parvenir sa renonciation à l'obligation de non-concurrence dans le délai contractuellement prévu, faute de quoi cette renonciation est inopérante.

[T] et la société Le Grenier, cette dernière avait la possibilité de renoncer purement et simplement au bénéfice de la clause de non-concurrence en informant, au plus tard, M.

son obligation de non-concurrence ; que, par courrier du 25 juillet 1988, la société CGI a déclaré le libérer de cette obligation ; que soutenant que cette dénonciation était inopérante comme tardive

conséquences du dommage subi par son donneur d'ordre, sans donner le moindre motif susceptible d'expliquer la solution adoptée en présence de deux clauses ayant pour objet de sanctionner la livraison tardive

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2023), par un acte notarié du 26 novembre 2010, Mme [M] [U] a renoncé à la succession de son père, décédé le 23 juillet 2010, pensant qu'elle ne comportait aucun

T... a maintenu sa demande de renvoi en faisant valoir qu'il renonçait expressément à se prévaloir de l'inobservation du délai de convocation de cinq jours ouvrables avant le débat. 7.

de l'assureur à se prévaloir de la déchéance encourue par l'assuré pour déclaration tardive et, qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, de deuxième

La société Conesys ayant, par lettre du 4 mars 2019, contesté sa réclamation, la société Esaris l'a assignée et soulevé la tardiveté de cette contestation. 3.

le 1er janvier 1998 ; que les assignations des 10 juin et 6 juillet 1998 sont tardives ; que les circonstances de la cause n'établissent pas que Mme Y..., M.

le 4 mars 1997, et immédiatement placé en garde à vue, s'est vu, dans le même temps, notifier verbalement ses droits de retenue, comme il ressort in fine du procès-verbal D 487, droits auxquels il a renoncé

Elle en déduit que l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ

1 / que le défaut de publication de l'assignation, qui constitue une fin de non-recevoir, peut être régularisé jusqu'au moment où le juge statue, même en cause d'appel, de sorte que la publication tardive

accepté le prix du nouveau bail qui lui était proposé par les bailleurs la veille de l'expiration du bail en cause, au lieu de se borner à rechercher si le locataire avait volontairement et clairement renoncé

T..., ou encore au paiement tardif d'un acompte ou à l'acceptation tardive du financement, de toute façon, quel qu'ait été le comportement de M.

Par courrier recommandé du 8 mars 2023 adressé à Maître [Y], notaire de la S.A.S MY HOME, ils ont renoncé à la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire avant le 15 janvier 2023.

X... était informé de l'absence de son conseil et renonçait expressément à la présence de ce dernier ; qu'en conséquence, il convient de rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise ; " 1

X... avait demandé la réparation de ses pertes d'exploitation en se prévalant d'une lettre du fabricant reconnaissant le retard dans la livraison d'une pièce nécessaire à la réparation ; que la cour