délégués syndicaux territoriaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CFDT des syndicats des Hautes-Pyrénées, ayant siège

Article 2 : Le surplus de la requête de Solidaires étudiant-e-s, syndicats de luttes (SESL) et de l'Union nationale lycéenne - syndicale et démocratique (UNL-SD) est rejeté.

instance de Papeete, dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [Localité 10], représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], 2°/ au syndicat

entre la date d'information des représentants des salariés et celle de l'effectivité de la dénonciation ; qu'en l'espèce, la Caisse faisait valoir que, dès le 24 janvier 1997, les organisations syndicales

[E], Responsable des Ressources humaines représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 Syndicat CGT USINE DASSAULT [Adresse 9] [Localité 4] non comparant INTIMEE

  Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à la liberté syndicale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

[J], Responsable des Ressources humaines représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 Syndicat CGT USINE DASSAULT [Adresse 9] [Localité 4] non comparant INTIMEE

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT SUD TRAVAIL est rejeté.

de Monsieur [R] [Y] en qualité de représentant de section syndicale (RSS).

 reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, c’est-à-dire la CFDT, la CGT

notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la clôture de la procédure ne peut intervenir dans le délai fixé compte tenu des éléments suivants : Actif en cours de réalisation Le syndicat

unique, et dont le siège est BP 155 à Paris cédex 11 (75523) ; Mme GUEMANN et SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de M.

avoir relevé l'adresse de cet utilisateur et identifié son fournisseur d'accès, le même agent a constitué un fichier de l'ensemble des personnes téléchargeant le logiciel litigieux ; qu'à partir des renseignement

; que l'article L.2141-5 du code du travail, interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 11 février 2013), que par lettre du 14 novembre 2012, l'union des syndicats

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation

une faute en tant que secrétaire général, responsable des publications du syndicat Vigi - ministère de l'intérieur, à raison de faits exclusivement commis par cette organisation syndicale et au seul nom

de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat), qui avait désigné en 2013 M.

communication des documents suivants relatifs aux subventions versées par le ministère de l'Intérieur : 1) la répartition exacte des subventions versées par le ministère de l'Intérieur aux organisations syndicales