par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié Énoncé du moyen 6.

Karim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 juin 2001, qui, sur le seul appel de certaines parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu partiel, l'a renvoyé

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de PARIS sous l'accusation

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 29 juin 1999, qui, après avoir statué sur une exception d'incompétence, a ordonné son renvoi devant le tribunal

Y... a été condamné in solidum avec trois autres co-débiteurs par une cour d'appel de renvoi après cassation à payer une certaine somme en principal et intérêts ; que M.

Q..., a rendu le 4 octobre 2002 une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de ce siège. 3.

Le prévenu a interjeté appel au principal de la déclaration de culpabilité, le ministère public a interjeté appel au principal de la décision de relaxe partielle, les parties civiles ont interjeté appel

Sur le pourvoi principal Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

Mahmut, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialisée de LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de

B..., représenté par Me Agbé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2024 du préfet du Gard fixant le pays de renvoi ; 3°) à titre

dans le litige l'opposant à Mme Marie-Jeanne O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme O... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même jugement ; Le demandeur au pourvoi principal

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 11 décembre 2020 Saisine sur renvoi après cassation

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire

novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

» ; que ce libellé abstrait consacre un principe de responsabilité collective, contraire au principe de responsabilité pénale personnelle rappelée par l'article 121-1 du code pénal, aux termes duquel :