La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation

D'autre part, la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne

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D, représentant le ministre des armées, qui persiste dans ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h53. Considérant ce qui suit : 1.

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Or, la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit

ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier (…) ».

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Trebous, représentant l'EARL du Domaine Peignon. Considérant ce qui suit : 1.