, infraction prévue et réprimée par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée et l'article 40 du décret du 9 mars 1993, a été condamné par le premier juge, puis relaxé par un arrêt de la cour

nécessaires à l'activité ; qu'elle a également procédé à la réfection complète de l'installation électrique, de la plomberie, des installations sanitaires ainsi qu'au remplacement des portes et des fenêtres

janvier 1997 en qualité d'attachée commerciale par la société Midi verre laboratoire (MVL) ; que le 31 mai 1999 a été constituée la société Montpellier verrerie diffusion laboratoire (MVDL) qui s'est installée

Estimant que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, interdisant, à compter de janvier 2015, l'acquisition de droits nouveaux à retraite en cas de reprise d'une activité après liquidation d'un régime de

Z... a cessé son activité le 31 décembre 1989, laquelle a été aussitôt reprise par la SARL IPE Application ; que M. X..., employé en qualité de représentant statutaire multicartes par M.

prévus et n'auraient pas subi de pertes locatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de

insuffisamment précis et que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que, dès lors, en relevant d'office, le motif, substitué à ceux des premiers juges, tiré de ce que la reprise

Le projet initial consistait dans le rachat de l'Immeuble, sa restauration par des sociétés du bâtiment spécialisées, puis sa revente « en bloc » en 2026, pour un prix initialement estimé de 15 millions

l'activité de la société SAAF pour le compte de laquelle M.

été invitée à rejoindre le magasin de SAINT-DENIS ; que, d'autre part, l'article L. 122-12 du code du travail, qui est d'ordre public, énonce le principe du maintien des contrats de travail en cas de reprise

que la société se propose d'exercer en vue de faire des bénéfices ou de réaliser des économies, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité sociale différente ; qu'en retenant, pour refuser de requalifier

Yves X..., domicilié ..., pris tant en sa qualité d'administrateur aux redressements judiciaires de la société anonyme Salle Proust et de la société civile immobilière Salle Proust qu'en sa qualité de

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 janvier 2005) que, le 4 décembre 1998, la société Reims Bio, qui avait pour activité

et la reprise de l'activité professionnelle avec réexposition au risque, et alors que l'imagerie démontre une aggravation des lésions au niveau de l'épaule, ne permet pas d'identifier une symptomatologie

R D O N N A N C E Monsieur [D] [X] est armateur du navire L'As des As, un chalutier de pêche artisanale exploité à [Localité 2], dont l'activité repose sur un fonctionnement en continu 24h/24, notamment

est poursuivie ou reprise ; en cas de transfert d'une activité du secteur privé vers le secteur public, la seule circonstance que le cessionnaire soit une personne morale de droit public habituellement

Ces difficultés ont motivé la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de stabiliser l'activité.

- En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise.