conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 janvier 2016), que le congé pour reprise

    La reprise par le propriétaire au profit d’un descendant n’est possible que si le bénéficiaire a obtenu l’autorisation d’exploiter nécessaire (article   L. 411-58 du code rural). 28.

portant déclaration de saisine remise le 06.12.2019 transformé en Procès verbal de recherche demeurant [Adresse 9] non comparante Monsieur [B] [C] Assignation portant déclaration de saisine remise

au propriétaire que s'il n'est pas satisfait au critère légal (bénéficiaire ne disposant pas d'un local correspondant à ses besoins normaux) ; qu'en contestant, en l'espèce, le droit de reprise au

de l'établissement thermal de Châtel-Guyon dont l'activité avait été reprise en direct par le propriétaire du fond de commerce ; qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

POUR REPRENDRE, LE 1ER NOVEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE BIEN LOUE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE DU PROPRIETAIRE

ET A ANDRE X..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION, POUR REPRISE FRAUDULEUSE, DANS LA JOUISSANCE

en fraude des droits du preneur ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que lorsque le droit de reprise du propriétaire de terres

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE, APRES ENQUETE, DE CONSIDERER COMME FRAUDULEUSE LA REPRISE EXERCEE PAR CHAMBONLENES, PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, ANTERIEUREMENT

d'un immeuble d'interrompre les travaux qu'il avait commencé d'accomplir, la vente ultérieure de cet immeuble fait obstacle à ce que l'astreinte soit liquidée à l'encontre de l'ancien propriétaire à raison

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUJOURD'HUI AUX CONSORTS X..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES PROPRIETAIRES AU PROFIT DE LOUIS X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR

A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SA FILLE MAJEURE, DAME X..., ET, FAUTE DE REPONSE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE LE 12 FEVRIER 1969 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

A TOULOUSE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DIRE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR SON PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAVID, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A MICHEL, A CONTESTE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR CE DERNIER POUR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., LOCATAIRES D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME VEUVE X..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE TRIENNAL DE LA PROPRIETAIRE AU PROFIT DE

La société mère de la société requérante a été reprise et le nouveau propriétaire ne souhaite pas poursuivre la requête.

ET EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SA FILLE, MIREILLE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL A