personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions sur le caractère répréhensible des faits reprochés

amnistiées en application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action publique éteinte de ces chefs ; Sur le moyen unique de cassation, il est reproché

cause en mentionnant à tort que la période d'essai avait été renouvelée et considéré que l'intéressée avait reçu la formation et les informations lui permettant d'éviter les faits qui lui étaient reprochés

[S] reproche à la SCP d'avoir commis une faute en omettant de remettre, dans le délai requis, la copie du jugement de première instance, manquement qu'il estime à l'origine d'une perte

des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le refus d'exécuter les tâches habituelles et l'abandon de poste constituent une faute grave sans qu'un tel comportement puisse être justifié par le reproche

incompatible avec l'exercice normale de ses fonctions sociales que le gérant aurait personnellement commise'; - de dire que monsieur [G] n'étant pas partie à l'instance, et les faits qui lui sont reprochés

pris de la violation des articles 1, 5 et 16 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les faits reprochés

dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dans la mesure où devant la cour d'appel, la société AMC produisait une lettre du 7 juillet 1992 adressant des reproches

X... n'apportait pas la preuve de cette inaptitude et d'un lien entre son état de santé et la faute qui lui était reprochée ; qu'en substituant de la sorte son appréciation à celle du médecin du travail

provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés

l'intention de nuire de son auteur ; que pour écarter la cause réelle et sérieuse du licenciement et a fortiori la faute grave de la salariée, la cour d'appel a retenu que si les faits qui lui sont reprochés

itératif défaut et de déclarer l'opposition non avenue (arrêt du 6 septembre 2000) ; "et aux motifs ensuite que de l'enquête et des débats devant le tribunal et la Cour, il ressort que les faits reprochés

pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Mohamed X... coupable des faits qui lui étaient reprochés

Rennes, 13 novembre 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave alors, d'une part, que la charge de la preuve de la faute pèse sur l'employeur et que, s'il subsiste un doute concernant les griefs reprochés

conclusions d'appel, si les résultats encore moins satisfaisants des autres agences, la désorganisation du service lors de l'entrée en fonction du directeur, ne démontraient pas que les résultats reprochés

X..., en qualité de secrétaire-dactylographe, le 7 septembre 1987, et qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 29 juin 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors que, selon le moyen, premièrement, l'employeur ne peut ultérieurement reprocher

selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur; que nul ne peut se fabriquer de preuve à soi-même ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que les faits reprochés