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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409516_20251121
21 novembre 2025
Le pli envoyé en recommandé à l’adresse indiquée par l’intéressée dans sa requête introductive d’instance, au 31 chemin du Chasal Brûlé à Vallouise-Pelvoux (05340), adresse déjà mentionnée par l’administration
ORTA_2502258_20250417
17 avril 2025
Par la présente requête introductive d'instance, M.
Chambre Civile
642bbfd6d49e0104f58f0138
3 avril 2023
Par requête introductive d'instance déposée le 12 mars 2020, la société Banque calédonienne d'investissement a attrait M.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad50cdc6046d4737eb06
22 avril 2026
nulle la requête introductive d'instance de M.
69e9ad62cdc6046d4737ec16
69e9ad68cdc6046d4737ec79
69e9ad7ccdc6046d4737edc1
69e9ad88cdc6046d4737eeba
69e9ad8fcdc6046d4737ef18
69e9ada7cdc6046d4737f0ae
69e9adb4cdc6046d4737f191
69e9adc1cdc6046d4737f268
9 SS
CETAT:CETATEXT000007854108
12 septembre 1994
de Nancy n'était pas tenu d'attendre la communication des pièces annoncées par l'intéressée dans sa requête introductive d'instance ; Sur la demande de sursis : Considérant que les moyens présentés par
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02447_20221205
5 décembre 2022
B déclare se désister de sa requête introductive d'instance en appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_21LY03908_20220729
29 juillet 2022
Chambre Sociale
696b631ccdc6046d47a1942d
13 janvier 2026
introductive d'instance comme une requête au fond.
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013f
2 août 2012
Nouvelle-Calédonie par son article 25, et de l'article 26 de cette même loi, et sur la base d'un point de départ de la prescription au 15 juin 1998, la prescription a été acquise au 15 juin 2008, la requête
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243220
10 juillet 2006
introductive d'instance » ; qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article R. 8111 que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges mentionnés, notamment, au 7° de l'article
6253c9cdbd3db21cbdd89441
12 avril 2007
Y...ont fait procéder à la signification de la requête introductive d'instance suivant acte d'huissier en date du 27 décembre 2004.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007833568
17 février 1993
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive
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