Christian X... a, en janvier 2003, demandé la résiliation du bail pour non-paiement des fermages ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'à la suite de l'acte de partage, chacun

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mars 1994), que les époux X..., propriétaires de parcelles de terre, ont demandé la résiliation

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mars 1994), que les époux Y..., propriétaires de parcelles de terre, ont demandé la résiliation

Le tribunal paritaire des baux ruraux a d'abord statué sur la demande de prononcé de la résiliation du bail, puis, dans un second jugement, après expertise, sur les comptes entre les parties. 4.

du bail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, si l'assignation en résiliation du bail lui avait été dénoncée, la société Gelied aurait pu payer l'arriéré de loyers à la date du commandement

X... irrecevable en sa demande de résiliation de bail, alors, selon le moyen, qu'il résulte du dossier de la procédure que, si M.

X..., a demandé le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que M.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 654 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un juge des référés d'une demande en résiliation

du bail et indemnisation de son préjudice ; que la cour d'appel de Paris, suivant arrêt du 30 mai 1997, a prononcé la résiliation du bail aux torts de la société IGCW et, avant dire droit, sur le montant

Par requête parrallèle du 30 mars 2017, Monsieur [O] [Z] a également saisi la même juridicion aux fins notamment de prononcer la résiliation du bail.

de locaux à usage commercial, a vendu son fonds de commerce à la société Restauration Les Aigues marines (société RAM) alors qu'elle défendait dans une instance en résiliation du bail, qu'elle a promis

; Attendu qu'après avoir relevé que le bailleur demandait la résiliation du bail pour emploi de la chose louée à un autre usage que celui auquel elle avait été destinée fondée sur l'article L. 411-

du bail, conformément aux dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce, mais a écarté sa compétence pour prononcer la résiliation d'un bail ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, en

Les consorts K... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que lorsque le juge-commissaire entend, au nom du bailleur en liquidation judiciaire, résilier un bail d'habitation pour

du bail rural consenti par Gustave X... à Gérard X... et portant sur les parcelles" louées ; qu'ils ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande tendant au prononcé de la résiliation du

de l'exploiter, visant la clause résolutoire ; que Mme Z... n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois ; qu'elle a été assignée devant le juge des référés en constatation de la résiliation

X... en qualité de mandataire liquidateur, la SCI a mis en demeure la société Liseor d'opter pour la poursuite ou pour la résiliation du bail ; qu'en réponse, le mandataire liquidateur a fait connaître

d'occupation pour la période postérieure à la résiliation du bail ; que les défendeurs ont appelé MM.

du bail, expulsion, paiement des loyers dus et fixation de l'indemnité d'occupation ; Attendu que, pour constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la société Aux saveurs des saisons

1° à l'annulation du jugement du 17 mars 1981 du tribunal administratif d'Orléans annulant à la demande des époux Y..., l'arrêté du 2 août 1979 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a autorisé à résilier