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judiciaire du contrat de vente hypothécaire et de l'acte de cession de créances conclus le 26 juin 2007, avec toutes conséquences de droit, au vu des graves inexécutions contractuelles commises par la

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La constatation d'une clause résolutoire présente une particularité en ce que le juge ne prononce pas la résolution mais la constate.

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Vu le jugement rendu le 18 décembre 2018, par cette juridiction ayant: - Débouté Mme [K] [P] de sa demande de résolution judiciaire de la vente, - Condamné la la SCI De Croyot au paiement à Mme [K

du 2 décembre 1988 ayant prononcé la résolution du plan de cession des actifs de la SARL antérieurement arrêté, et ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire avec liquidation

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de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que, le 23 mai 2008, la société Copat a été mise en liquidation judiciaire, M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° J 18-15.467 formé par l'Agent judiciaire

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