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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200426
24 mars 2016
[R] a demandé à la société d'assurance Groupama Méditerranée (l'assureur) de lui délivrer une attestation d'assurance responsabilité civile décennale comprenant l'activité de "Plomberie" et le paiement
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0507JUD005421319
7 mai 2026
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité à une violation de l'article 2 de la Convention (limb procédural) en raison de la durée excessive et des retards injustifiés dans les pr
2ème CHAMBRE CIVILE
AEDRE ARCHITECTES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAISc/Société SCCV GAMBETTA COUDOL
5fca312e7dcab99a5e31941d
26 novembre 2020
- à défaut, dire et juger qu'une part de responsabilité soit être laissée à la charge de la SCCV Gambetta Coudol.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC004182417
20 novembre 2025
CEDH déclare les neuf affaires irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la CEDH, car les demandeurs n'ont pas engagé d'action en responsabilité
civ1
613722a3cd580146773ff75b
9 mai 1996
activité de maître d'oeuvre dans le bâtiment, avait demandé à la compagnie La France, par l'intermédiaire de son agent général X..., la prise en charge des garanties qu'elle devait au titre de la responsabilité
61372428cd58014677412ff6
9 décembre 2004
Victor Y... a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société GAN Eurocourtage IARD, venant aux droits de la compagnie Commercial union ; que l'assureur a dénié sa
ECLI:FR:CCASS:2026:C200420
[E] [P], en responsabilité civile et indemnisation des préjudices consécutifs à des viols et agressions sexuelles que celui-ci lui aurait fait subir de 1982 à 1991.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201199
30 novembre 2023
[M], sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun, ainsi que l'assureur de responsabilité de celui-ci, la société Macif, en présence de la caisse primaire d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2022:C100140
9 février 2022
Il a formé contre son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société allemande HDI Versicherung (HDI), une demande qui a été rejetée par les juridictions allemandes au motif que les dommages
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A
613723abcd5801467740cbb3
8 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt
6137245ccd58014677414dfb
12 mai 2005
X..., a appelé la compagnie Axa assurances IARD, assureur de sa responsabilité civile professionnelle, en garantie ; que celle-ci lui a opposé une exclusion de garantie pour les dommages causés, pendant
civ3
613722f0cd5801467740372f
17 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances à forme mutuelle
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab
10 avril 2019
Les garanties du contrat sont les suivantes : A) Responsabilité civile exploitation (pendant travaux ou avant réception ou livraison) Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:C201053
10 novembre 2021
La société Gesdom avait adhéré à la chambre nationale des conseillers en investissement financier (CNCIF), laquelle avait souscrit, pour ses membres, un contrat d'assurance responsabilité civile n° 112.788.909
ECLI:FR:CCASS:2017:C301089
26 octobre 2017
(Nouméa, 12 mai 2016), que, se plaignant d'infiltrations par les toitures des immeubles de sa résidence, réalisées par la Société technique d'application du bâtiment (la STAB), assurée pour sa responsabilité
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249860
24 mars 2026
Non déterminable à partir du texte fourni.
CJUE
ECLI:EU:C:2022:69
31 janvier 2022
#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 –
ECLI:EU:C:2005:160
10 mars 2005
#Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Directives 84/5/CEE et 90/232/CEE - Régime de responsabilité civile - Contribution du passager au dommage - Refus ou limitation du droit
3ème Chambre Commerciale
5fca68971e934e5243890264
27 octobre 2020
[L] devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de voir engager sa responsabilité civile de commettant du fait des agissements de son préposé.
61372326cd580146774060e1
8 décembre 1998
avait mené les travaux agricoles qui lui avaient été confiés, a exactement décidé qu'était seule applicable la clause du contrat d'assurance portant garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité
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