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217 499 résultats pour « responsabilite civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200426

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[R] a demandé à la société d'assurance Groupama Méditerranée (l'assureur) de lui délivrer une attestation d'assurance responsabilité civile décennale comprenant l'activité de "Plomberie" et le paiement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507JUD005421319

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité à une violation de l'article 2 de la Convention (limb procédural) en raison de la durée excessive et des retards injustifiés dans les pr

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

AEDRE ARCHITECTES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAISc/Société SCCV GAMBETTA COUDOL

5fca312e7dcab99a5e31941d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

- à défaut, dire et juger qu'une part de responsabilité soit être laissée à la charge de la SCCV Gambetta Coudol.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC004182417

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CEDH déclare les neuf affaires irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la CEDH, car les demandeurs n'ont pas engagé d'action en responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613722a3cd580146773ff75b

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

activité de maître d'oeuvre dans le bâtiment, avait demandé à la compagnie La France, par l'intermédiaire de son agent général X..., la prise en charge des garanties qu'elle devait au titre de la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677412ff6

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Victor Y... a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société GAN Eurocourtage IARD, venant aux droits de la compagnie Commercial union ; que l'assureur a dénié sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200420

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [P], en responsabilité civile et indemnisation des préjudices consécutifs à des viols et agressions sexuelles que celui-ci lui aurait fait subir de 1982 à 1991.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201199

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[M], sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun, ainsi que l'assureur de responsabilité de celui-ci, la société Macif, en présence de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100140

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Il a formé contre son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société allemande HDI Versicherung (HDI), une demande qui a été rejetée par les juridictions allemandes au motif que les dommages

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

613723abcd5801467740cbb3

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414dfb

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

X..., a appelé la compagnie Axa assurances IARD, assureur de sa responsabilité civile professionnelle, en garantie ; que celle-ci lui a opposé une exclusion de garantie pour les dommages causés, pendant

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd5801467740372f

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances à forme mutuelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Les garanties du contrat sont les suivantes : A) Responsabilité civile exploitation (pendant travaux ou avant réception ou livraison) Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201053

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La société Gesdom avait adhéré à la chambre nationale des conseillers en investissement financier (CNCIF), laquelle avait souscrit, pour ses membres, un contrat d'assurance responsabilité civile n° 112.788.909

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301089

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

(Nouméa, 12 mai 2016), que, se plaignant d'infiltrations par les toitures des immeubles de sa résidence, réalisées par la Société technique d'application du bâtiment (la STAB), assurée pour sa responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249860

Admin. suprême

24 mars 2026

24 mars 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:69

CJUE

31 janvier 2022

31 janvier 2022

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 –

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:160

CJUE

10 mars 2005

10 mars 2005

#Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Directives 84/5/CEE et 90/232/CEE - Régime de responsabilité civile - Contribution du passager au dommage - Refus ou limitation du droit

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca68971e934e5243890264

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[L] devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de voir engager sa responsabilité civile de commettant du fait des agissements de son préposé.

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060e1

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

avait mené les travaux agricoles qui lui avaient été confiés, a exactement décidé qu'était seule applicable la clause du contrat d'assurance portant garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité

Source officielle

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