en résulte que, dès cette époque, les époux Y... avaient connaissance de cette pièce mais également conscience de son caractère imparfait ; que l'arrêt du 14 septembre 2009 n'a d'ailleurs nullement retenu

E C tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Lozère a retenu ces documents et celles tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à cette autorité de procéder à leur restitution

Elle ajoute que l'employeur a abusivement retenu ses documents de fin de contrat l'empêchant de faire valoir ses droits à pôle-emploi.

X... produit par celui-ci aux débats ne peut en effet être retenu comme document probant, les vérifications faites permettant de conclure qu'il n'est pas valable.

elle reconnaissait expressément qu'un dédommagement leur était dû pour des actes réalisés par les gastro-entérologues et les cardiologues ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu

adoptés, que les attestations produites n'étaient relatives qu'à la période de 1973 à 1980 et dataient d'une époque où les lots n° 52, 53 et 54 appartenaient au même propriétaire, et souverainement retenu

Jean-Yves Z... a déclaré à la Cour qu'il s'agissait d'un projet, mais que ce document n'avait pas reçu application.

Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectuées, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi

[J] [W] né le 04 Septembre 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [3] comparant assisté de Me LAUBRIET avocat au

[J] [D] né le 08 Août 2000 à [Localité 3] de nationalité Syrienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [5] Comparant assisté de Maitre Mylène LAUBRIET, et avec

mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. " 4.

selon bordereau qui ne mentionne aucun document comptable; Le 26 octobre 2022, le syndic entrant a mis en demeure le syndic sortant de lui donner des explications sur les deux comptes litigieux ; Le

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision préjudiciant de manière grave, immédiate et sérieuse à sa situation dès lors que, les services préfectoraux ayant retenu

carence du département dans sa mission de prise en charge des mineurs isolés porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; il a communiqué au juge des enfants des documents

sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ».

françaises, alors, selon le moyen : 1°/ que pour considérer comme applicable la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente de la société TWA, les juges du fond ont retenu

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des agents de la police de l'air et des frontières ont retenu le document matérialisant le certificat de résidence de M.

d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son expulsion du territoire français, lui a retiré son titre de séjour, a fixé le pays de destination et a retenu

B s'est maintenu sur le territoire national au-delà de l'expiration de son visa, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et qu'il n'a pas pu présenter lors de sa retenue des documents

dans le champ de la garantie souscrite conventionnellement entre la SMABTP et la société Bonnet & fils, encore qu'aucune mention n'en figurât dans le contrat d'assurance conclu entre elles, la cour a retenu