qu'à supposer les faits litigieux établis, ils seraient de nature à justifier une mesure de suspension temporaire du permis de visite de l'intéressée, mais ne seraient pas d'une gravité telle qu'un retrait

par Me Marche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a prononcé le retrait

pour un constat réel et sérieux d’un professionnel pour établir et analyser les dommages et les nuisances de la puissante installation électrique sur le bâti et sur la structure du domicile avant le retrait

le préfet de la Charente-Maritime a, en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, prononcé à son encontre une astreinte de 450 euros par jour de retard jusqu’au retrait

étaient infondés ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne ressortait pas plus du moyen tiré de ce que la décision de retrait

l'agrément à raison de la méconnaissance par Mme X... des dispositions précitées ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour prendre ledit arrêté de retrait définitif de l'agrément, le préfet n'était pas

représenté par Me Ciaudo de la SCP Themis Avocats & Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Strasbourg a procédé au retrait

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré définitivement

B... a été soumis à la commission paritaire interne d'inaptitude professionnelle qui a émis l'avis de "retrait définitif de la conduite" ; que cet avis a été notifié 13 août 1982 à M.

L'article R. 3121-5 du même code dispose : " () L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une autorisation de stationnement ou

de suspendre l’exécution de la décision par laquelle directeur général du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours a implicitement rejeté sa demande du 9 octobre 2024 tendant au retrait

tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours a implicitement rejeté sa demande du 9 octobre 2024 tendant au retrait

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 170 en date du 7 juin 2001 par laquelle le ministre de la défense a prononcé le retrait total et définitif de sa qualification de pilote ; Vu les autres

contradictoire a été méconnu dès lors qu’elle n’a pas été invité à présenter ses observations ni à compléter son dossier entre la mesure de suspension temporaire de son autorisation et la décision de retrait

d'objet les conclusions de la demande dirigée par l'intéressée contre les décisions des 8 et 20 décembre 2011, il incombait au tribunal administratif de vérifier si le centre hospitalier avait procédé au retrait

A... a été titulaire d’une carte professionnelle l’autorisant à exercer la profession de taxi qui a fait l’objet d’un retrait définitif par un arrêté du 21 mars 2023 du préfet de police de Paris.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que par un titre n° 70004 émis le 11 décembre 2023, le centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or a procédé au retrait définitif du titre de recette n° 6224

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, la Ville de Pau conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du retrait définitif de l'arrêté litigieux.