chantier des époux [E], et qu'il y avait lieu par voie de conséquence d'appliquer une réduction de garantie de 100 %, soit une réduction proportionnelle de l'indemnité au prorata des primes payées pour le risque

direct de Z... mais un tiers choisi par le courtier direct pour l'aider à placer le risque déclaré, et qu'il pouvait dans ces conditions être d'autant plus ignorant de la réalité des activités de la société

clauses abusives l'appréciation de l'adéquation du prix du service rendu par les professionnels, laisse-t-elle au juge national la faculté de réputer non écrite une clause limitant la convention aux risques

Par déclaration du 11 décembre 2019, la société Docaposte a interjeté appel de cette ordonnance.

La procédure relative à l'applicatif SignalWeb (pièce 18 de l'appelante) indique que les personnes en charge de l'analyse des risques déclarés reçoivent automatiquement les signalements par le biais de

X...en a fait appel le 14 avril 2011, par déclaration au greffe de la cour formée par son conseil Maître Cao.

Y... à Compiègne à l'été 2011 ; Que la fausse déclaration non intentionnelle est donc, de ce seul fait, établie, indépendamment de la question de la surface des dépendances déclarées, puisqu'au jour du

élément à entraîner la nullité du contrat ; que l’assureur n’invoque pas la nullité du contrat mais le fait que le contrat n’a pas vocation à s’appliquer, alors que la maison sinistrée correspond bien au risque

été complètement et exactement déclarés.

Monsieur [P] [R] a déclaré ne pas s’opposer à la mesure d’expertise, tout en formulant des protestations et réserves.

a donc exercé une activité de bar de nuit, alors qu'elle a déclaré lors de la souscription du contrat, via les formulaires de déclaration des risques et d'expression des besoins, exercer une activité'

couvert procède du caractère contractuel convenu entre les parties sur la base du risque déclaré par l’assuré.

Il est de principe qu’une police d’assurance ne couvre que le risque déclaré par l’assuré.

clauses abusives l'appréciation de l'adéquation du prix du service rendu par les professionnels, laisse-t-elle au juge national la faculté de réputer non écrite une clause limitant la convention aux risques

Nous attirons notamment votre attention sur les paragraphes consacrés aux risques exclus, à la durée d'adhésion de votre contrat, au délai de franchise (période pendant laquelle le sinistre reste à la

Generali faisait valoir qu'en conséquence, l'indemnité éventuellement mise à sa charge devait en tout état de cause être calculée en multipliant le montant du dommage par le quotient du montant du risque

Très subsidiairement : 13°)de juger que la garantie de la police dommages-ouvrage ne peut s'appliquer qu'en appliquant une règle proportionnelle tenant compte du risque déclaré à l'origine et de la considérable

Très subsidiairement : 13°)de juger que la garantie de la police dommages-ouvrage ne peut s'appliquer qu'en appliquant une règle proportionnelle tenant compte du risque déclaré à l'origine et de la considérable

La caisse ayant refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'accident déclaré le 29 avril 2013, la victime, après avoir contesté la décision auprès de la commission

de PARIS, et enrôlée sous le numéro RG 25/11285, compte tenu du protocole d’accord transactionnel convenu entre les parties ; et de son désistement d’action à l’égard de la société CARDIF ASSURANCES RISQUES