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En l'espèce, les locataires communiquent en appel deux attestations d'assurance risques locatifs justifiant qu'ils ont satisfait à leur obligation d'assurance sur la période du 12 août 2017 au 12 août

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Sur ce, Sur le défaut d'assurance locative, L'article 7 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que le locataire est obligé : g)de s'assurer les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire

HABITAT [Localité 4] PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR

les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Il ajoute que le preneur était assuré contre les risques climatiques, ce qui couvre les dégâts dus à la tempête [D].

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précité dispose : « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il

Il prévoit également que 'le locataire est tenu des obligations principales suivantes : (...) s'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en qualité de locataire : incendie, dégat des eaux

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne présentant pas de risque pour sa sécurité, prescription

Il en résulte à la charge du bailleur une obligation non sérieusement contestable de rembourser à sa locataire les sommes indument réclamée à celle-ci au titre des charges non justifiées.

Il résulte en outre du tableau récapitulant les garanties offertes à l'emprunteur, en page 1 du bulletin d'adhésion, que les risques couverts pour les investisseurs locatifs étaient, au choix, le risque

la sécurité des locataires, - déclarer nulle et non avenue la résiliation du bail prononcée par le juge des contentieux de la protection, - déclarer nul le commandement de quitter les lieux en date du

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

SUR LA DEMANDE DE PRODUCTION DE L’ATTESTATION D’ASSURANCE : Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques locatifs et d’en justifier chaque année

, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.