- condamner la société BET SAI à payer à la société MPGT une somme complémentaire de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la saisie abusive.

Sur les dommages-intérêts pour saisie abusive : L'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

millions € en réparation du préjudice qu'elle dit avoir subi en raison de saisies abusives » et, statuant à nouveau sur ce point, CONDAMNER X...

[G] [Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, pour voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et condamner ceux-ci à lui payer des dommages et intérêts pour saisie

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

à la demande d'un autre créancier ; que sur le fondement de ce titre, la banque a fait procéder à la saisie des véhicules terrestres à moteur de M.

Gérald X... une somme de 1. 000 €, à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive et une indemnité de 350 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; débouté M.

[B] [X] pour saisie abusive, - rejeté la demande de dommages et intérêts de la SA Orange Bank pour résistance abusive, - condamné la SA Orange Bank à payer à M.

Par conséquent, il convient de débouter la société Pax Romana de sa demande indemnitaire pour saisie abusive. 4.

Par conséquent, il convient de débouter la société Pax Romana de sa demande indemnitaire pour saisie abusive. 4.

, – condamner la société ABDE Renove à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, – condamner la société ABDE Renove à lui payer la somme de 2000 euros au titre

du 8 janvier 2024, la mainlevée de cette saisie-attribution, la condamnation de la CPRPF à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, la somme de 3.000 euros

En conséquence, la SAS 2MR sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive.

En conséquence, il y a lieu de condamner [E] [B] à payer à [N] [K] la somme de 110 € à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive.

Sur les dommages-intérêts pour saisie abusive et les demandes accessoires La société Epicure, qui demande l'infirmation du jugement, ne fait valoir aucune observation sur sa condamnation au paiement

B..., de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour saisies abusives et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel ; Mais attendu que soutenant en appel que la saisie-attribution n'avait

[P] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive - condamné Mme [G] à payer à M.

[E] [V] de ses demandes de dommages et intérêts pour saisie abusive condamné in solidum M. [Y] et la SCP Benzaken-Fourreau-Sebban-Lacas à payer à M.