, violation des articles 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation, saisie par le juge d'instruction de Nice, dans le

décembre 1994, le procureur de la République de Paris a requis l'ouverture d'une information, contre Jean-Pierre Y..., des chefs d'extorsion de fonds et trafic d'influence, ainsi que, simultanément, la saisine

condamné en son absence ; qu'ainsi, cette demande était fondée sur un élément nouveau de nature à permettre une appréciation différente des conditions légales de l'extradition et, par suite, une nouvelle saisine

    L’exercice des voies de droit disponibles   – La saisine de la chambre d’accusation de la cour d’appel témoigne manifestement d’une volonté première du requérant et de son confrère de

exact et l'étendue de la saisine de la chambre d'accusation ; "1 - alors que les juridictions d'instruction ne peuvent informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; qu'aux

, en principe, à saisir la chambre d'accusation d'une quelconque demande d'annulation en cours d'information, l'article 171 du Code de procédure pénale limitant la saisine de cette juridiction aux seuls

        Le 13 novembre 1991, l'un des requérants sollicitait à nouveau du juge d'instruction la saisine de la chambre d'accusation pour voir apprécier avant dire droit la

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : III.

          Le 24 novembre 1986, le juge d'instruction rendit une ordonnance de soit-communiqué pour avis du parquet sur la saisine de la chambre d'accusation en raison

d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'à elle seule, la circonstance que, par son arrêt avant-dire droit en date du 15 mars 1995, la chambre d'accusation, saisie

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 septembre 1992, qui, dans l'information suivie notamment contre les deux premiers des chefs

A défaut par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre d'accusation qui, sur les réquisitions écrites et

   Le 24 novembre 1986, le juge d'instruction rendit une ordonnance de soit-communiqué pour avis du parquet sur la saisine de la chambre d'accusation en raison de nullités éventuelles.

de motifs ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article 197 du Code de procédure pénale, les parties doivent être informées de l'objet de la saisine de la chambre d'accusation ; qu'ainsi en omettant

chambre d'accusation. 29.

        Le Gouvernement relève que, s'il est exact que les requérants ont bien présenté aux magistrats instructeurs une demande de saisine de la chambre d'accusation de la

          Le 13 mai 1981, le juge d'instruction rendit une ordonnance de saisine de la chambre d'accusation aux fins d'annulation d'actes.

et le 12 mars 1991, l'article 17 de la loi de 1927 "ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation pour les mêmes faits contre la même personne, lorsqu'elle résulte d'une nouvelle

Le requérant fit alors une requête aux fins de saisine de la chambre d'accusation mais, par ordonnance en date du 27 octobre 1989, le président de la chambre d'accusation estima qu'il n'y avait pas lieu

d'instruction désigné le 3 juillet 1997 lequel, ayant été remplacé, n'a réellement commencé ses investigations qu'en octobre 1997 ; qu'en revanche, la commission rogatoire internationale lancée en 1998 et la saisine