Le GDS Bretagne fait grief au premier juge d'avoir rejeté son exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soutenant que seul le juge administratif a compétence pour trancher le

que : - le recours au fond que Mme B projette d'introduire en vue d'obtenir la réparation des préjudices dont elle se prévaut au soutien de sa demande est irrecevable faute d'avoir donné lieu à la saisine

La société a saisi la cour de renvoi par déclaration de saisine en date du 26/07/2021.

M à la société Volotea jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le maintien en vigueur et la légalité de l'arrêté du 20 septembre 1954 pris pour l'application de l'article 50

septembre 1987, au motif propre que le recours en annulation, formé contre cette décision et fondé sur des moyens de droit public échappant à l'appréciation de la cour d'appel, ne pouvait, alors que la saisine

la juridiction administrative aux fins d'apprécier la légalité du permis de construire délivré le 21 mai 2007 par le maire de la commune d'Herblay à la société Arc Promotion Île-de-France, pour l'édification

Elle soutient : - que la saisine de la juridiction administrative par M.

mandataire, vendait les produits de la société Avon, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 1988) de s'être prononcé sur cette affiliation sans surseoir à statuer pour permettre la saisine

[V] sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Melun concernant le renvoi préjudiciel qui sera portée à sa connaissance, mais ne justifie pas de la saisine

La société a saisi la cour de renvoi par déclaration de saisine en date du 26/07/2021.

La société a saisi la cour de renvoi par déclaration de saisine en date du 26/07/2021.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il ressort des pièces du dossier que la société Les Minots du Cours « Jouéclub » n’a pas contesté l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France préalablement à la saisine de la juridiction

décision illégale a donc commencé à courir le premier jour de l'année suivante de sorte que cette créance était prescrite à la date de la réclamation préalable de cette société le 18 août 2020 et de la saisine

Il résulte des dispositions précitées qu’une décision implicite confirmant le refus de communication de documents administratifs naît deux mois après la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs

l'objet d'aucun recours et sont donc devenues définitives ; par ailleurs, aucune demande préalable tendant au paiement d'une somme de 110 000 euros n'a été faite auprès du département, préalablement à la saisine

[O] [L] sollicitant dans ses dernières conclusions la saisine de la juridiction administrative et qu'il soit statué sur la question de l'appartenance de la chapelle [23] au domaine public de la Commune

Par jugement du 31 mai 2007, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 décembre 2008, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête aux fins

L'article 1 de cet arrêté donne à ce dernier délégation de signature notamment pour toutes requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires relevant des attributions

L'article 1 de cet arrêté donne à ce dernier délégation de signature notamment pour toutes requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires relevant des attributions