à temps complet » ; que l'article L. 212-4-2 du code du travail, aujourd'hui L.3123-1, dispose que « est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1°

cet accord aux salariés à temps partiel était contraire à la règle suivant laquelle le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, pour accueillir la demande en

, se trouve remplie par les employeurs dont le nombre mensuel moyen de salariés a été au moins égal à dix, et que "chaque salarié à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, entre

travail, interprétés à la lumière du principe d'égalité entre salariés à temps partiel et à temps complet résultant de la clause 4 de l'accord cadre sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la

du travail ou la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-2, et du second, que sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée

dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 16 heures par semaine et à 13 heures pour les autres salariés à temps partiel

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « qu'il résulte de l'article L. 3123-14, 4°, du code du travail que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel mentionne les limites

qui devait être majorée à chaque augmentation de salaire ; que les salariés à temps partiel ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de la prime de compensation prorata temporis

à temps partiel, la notion d'heures supplémentaires et de majorations d'heures supplémentaires ne s'applique que lorsque le salarié à temps partiel effectue un temps de travail supérieur à l'horaire légal

seule technicienne à temps partiel dont les fonctions ne recouvraient pas l'amplitude d'horaire d'ouverture de la Caisse au public" ; qu'en considérant néanmoins que cette salariée aurait été victime

demandeurs travaillant à temps partiel, l'association avait soutenu dans ses conclusions "que le régime des salariés à temps partiel doit être examiné à la lumière des textes : l'accord de branche (article

à temps complet et salariés à temps partiel et l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables des faits survenus le 19 mai 1999 et le 19 mai 2000 au préjudice de Jocelyne Y... ;

dans l'entreprise, sans tenir compte de la durée spéficique de l'année scolaire, le juge d'instance a appliqué aux enseignants salariés à temps partiel le mode de calcul prévu à l'alinéa 2 de l'article

de travail peuvent être hebdomadaire, par quatorzaine, par cycles de plusieurs semaines, ou sur tout ou partie de l'année" sans distinguer entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet

elle est versée au salarié à temps partiel en proportion de la durée de son travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal formé par la société Lafarge : Vu l'article L.

de travail constitue une modification du contrat de travail devant faire l'objet de l'accord du salarié ; que dès lors, pour justifier sa décision vis-à-vis des salariés à temps partiel, la cour d'appel

faire l'objet de l'accord du salarié ; que dès lors, pour justifier sa décision vis-à-vis des salariés à temps partiel, la cour d'appel devait constater leur accord à une réduction du temps de travail

tous les jours d'ouverture de l'entreprise et pour les salariés à temps partiel qui travaillent un nombre de jours inférieur ; qu'ainsi 30 jours ouvrables de congés payés correspondent pour un salarié

à temps partiel ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que dans le décompte fourni par l'employeur, qui faisait apparaître un seuil d'effectifs variant entre 48,10 et 57,41 salariés

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 212-4-5 du code du travail dispose que « le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions collectives