O... harcelait son mari, que personne ne réagissait, menaçant d'en référer au ministre de l'intérieur ; que M.

de la société, qu'il pourrait être muté dans l'une des différentes agences de la structure ATS situées à l'intérieur du périmètre géographique suivant : agence NORD (62) [¿] ; - que leur présence dans

L'employeur objecte qu'une société ne modifie pas le contrat de travail d'un salarié en le mutant si son contrat stipule que l'intéressé peut être muté « dans toute société ayant un lien juridique avec

X... au sein de l'établissement auquel il avait toujours été affecté, sans prévoir concomitamment de nouvelle affectation, le lieu où le salarié aurait été prétendument muté à titre de sanction n'étant

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré qui a écarté la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts formée à ce titre. Sur la rémunération variable.

17 octobre 1999, et qu'au terme de son contrat de travail il occupait des fonctions d'ingénieur - position II - coefficient 114 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Madame X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Le doute doit profiter au salarié.

se situe à 51 % égale ou inférieure à celle de l'appelant pour le niveau de rémunération et à 42 % égale ou inférieure pour le classement en Groupe Fonctionnel (GF) ; - enfin que l'employeur fait justement

[2] met à la disposition des salariés du groupe [4] à laquelle appartient la société [6] des véhicules qu'ils utilisent tant pour leurs besoins professionnels que personnels.

Y... avait fait valoir, dans ses écritures, que le changement d'entité juridique n'avait jamais constitué un changement d'emploi ; qu'il avait toujours été visiteur médical dans l'intérêt de la Sopad,

Selon lui, et conformément à l'article 2 de la convention d'entreprise, deux salariés occupant le même poste ne sauraient appartenir à des groupes différents.

Il n'y a dès lors pas lieu à examen de la légitimité et de la régularité du licenciement intervenu postérieurement.

auxquels il entend se comparer, les juges du fond doivent se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressé avec les autres salariés ; que, dans ses

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du règlement intérieur de la CRBP ; 3°/ qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des

groupes de cadres : (groupes CTE, CG1, CG2 et CG3).

De plus, c'est à l'employeur de prendre l'initiative de reclasser le salarié, et le renvoi au site intemet de l'entreprise pour consultation des offres d'emploi du groupe ou l'offre au salarié de proposer

FAITS ET PROCEDURE: Embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 mars 1992 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société NEWTEK, aux droits de laquelle a succédé la

l'embauche de Monsieur [YM]) au sein du Groupe AIR LIQUIDE, en qualité de Responsable Matériels fixes/Opex, au coefficient 250, et en exclure : o les salariés ne disposant pas de la même date d'embauche

Elle emploie plus de dix salariés. La convention collective nationale applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. M.