Au sommet de la butte se trouvait un autre salarié M. A..., aux commandes d'une pelle hydraulique.

activités postales et de télécommunications SUD PTT, la Fédération communication conseil culture CFDT, la Fédération syndicaliste force ouvrière de la communication et la Fédération nationale des salariés

d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat CFDT concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments I.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nancy, 7 mars 1994) que Mme Y... était salariée du

reconnaissance de faute inexcusable au motif que : ¿ les conditions de mise en oeuvre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne sont pas remplies dans la mesure où la salariée

n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et les articles 3-17 des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié

est la conséquence d'une sanction qu'il a infligée au salarié de manière injustifiée, l'employeur ne peut se prévaloir de cette inaptitude pour rompre le contrat de travail ; qu'en décidant qu'il n'était

La convention collective applicable est celle de la métallurgie et l'entreprise comporte moins de 11 salariés.

salariés doit correspondre au préjudice subi.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Main sécurité, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme A..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger

en vertu de règles légales ou contractuelles"; que ne constituent pas des éléments de salaire au sens de ce texte les primes qui intéressaient précédemment les salariés aux résultats de l'entreprise;

Auchan Le Pontet et Auchan Avignon Mistral 7 ; Attendu que les syndicats et les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande et de dire n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen

*que la salariée n'étaye absolument pas sa demande au titre d'heures supplémentaire et qu'elle a payé l'intégralité des heures de travail accomplies par la salariée.

de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) ; qu'un arrêt irrévocable d'une cour d'appel a reconnu la faute inexcusable de l'association, substituée

au sein d'une seule institution dénommée ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et se substitue à compter du 1 er janvier 1999 aux unions ou fédérations existantes

le contrat de travail et les bulletins de paye, n'implique pas nécessairement celle d'appliquer les avenants ultérieurs non étendus de cette convention, particulièrement lorsque ceux-ci s'y sont substitués

Z..., leur ouvrait la faculté de se substituer un tiers, dans le cas où elles seraient absentes ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, que Mme Y..., que Mmes X... et A... se sont substituée pendant

La salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'un recours contre cet avis. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.