au régime de sécurité sociale anglais et que cette affiliation était la conséquence de motivations économiques auxquelles il était étranger, ainsi qu'il résultait notamment d'une note de la direction

X... au paiement de dommages-intérêts en réparation de la faute qu'il aurait commise en s'abstenant de l'affilier au régime de prévoyance rendu obligatoire par la convention collective nationale des commerces

de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet

découle que cette option s'exerce de manière irrévocable au jour de l'affiliation de l'entreprise au régime des expatriés de l'assurance chômage et est opposable à ses salariés dont l'expatriation intervient

Selon le premier de ces textes, toute personne exerçant une activité salariée ou non sur le territoire français est obligatoirement affiliée au régime obligatoire de sécurité sociale français, sous réserve

complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire...

taux plein du régime général de la sécurité sociale parce que sa durée totale d'affiliation aux régimes de deux pays est égale ou supérieure à la durée maximale prise en compte par le régime français,

en dehors du territoire français mais affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale, au salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes (méthode dite du « salaire

Y... devait être placé en invalidité totale et a perçu de ce fait une rente des assurances GAN-vie auprès desquelles la société avait affilié son personnel pour satisfaire au régime complémentaire obligatoire

Je vous rappelle que la cotisation à la prévoyance est de 45'% à charge du salarié et de 55'% à charge de l'employeur'; j'ai cotisé donc à cette prévoyance.

en dehors du territoire français mais affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale, au salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes (méthode dite du « salaire

du régime de retraite prévu pour les travailleurs salariés. 2.

pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire puis a contesté la légitimité de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié :

et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (la caisse) lui a versé les prestations du régime obligatoire de sécurité sociale dont elle relevait. 2.

Les organismes de prévoyance, dont [5] et [6], confirmaient à Madame [Y] que son époux n'était plus affilié aux contrats de prévoyance.

X..., affilié à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), à la suite de !

X... a été engagé en 1975 en qualité de manutentionnaire par la société Jules Roy, qui a adhéré en 1977 au régime de prévoyance organisé, avec le concours de la société La Paternelle-Vie, qui en supportait

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1985 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la CAISSE AUTONOME de RETRAITE et de PREVOYANCE des INFIRMIERS MASSEURS

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 2021), la société Kervilly a souscrit à compter du 1er janvier 2003 un régime de prévoyance auprès de la société Monceau retraite et épargne (la société Monceau)

souscrit par l'employeur aux mêmes fins ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la souscription