les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total

; que l'article 22 de la loi modifiée du 3 janvier 1977 interdit de prendre des sanctions professionnelles à l'encontre des architectes qui n'ont pas payé leurs cotisations ; que l'article 3 est, par

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE DU 10 MARS 1970 NE POUVAIENT LEGALEMENT INSTITUER UN RETRAIT PRONONCE EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS QU'ILS EDICTAIENT ET QUI PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UNE SANCTION

... " ; Considérant que si, aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

l'arrêt attaqué (Douai, 2 décembre 1988) d'avoir retenu contre lui des fautes alors que, selon le moyen, les faits commis avant le 22 mai 1988 et susceptibles de constituer des fautes passibles de sanctions

A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la décision du 30 juin 2016 était une sanction professionnelle

A B et la société France Protector demandent au tribunal : 1°) l'annulation de toutes les sanctions professionnelles, financières, bancaires et administratives prises a` son encontre par la Commission

; QUE S'IL S'EST BORNE A INDIQUER QUE LES FAITS ETAIENT AMNISTIES ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A UNE SANCTION PROFESSIONNELLE, SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LA MESURE A APPLIQUER A L'INTERESSE POUR

requête : Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés « en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

requête : Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

l'article 13 alinéa premier de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

En application des articles 423 du code de procédure civile et R. 653-2 du code de commerce, le ministère public peut agir comme partie principale en vue du prononcé d'une sanction professionnelle contre

disciplinaires ou professionnelles … » ; Considérant que la demande de sanctions disciplinaires à l'encontre de M.

: Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet des sanctions ci-après : - retrait total d'une qualification professionnelle (...).

exercé une influence sur le sens de la décision prise à son encontre ; - elle est entachée d’illégalité dès lors que la dénonciation d’un contrat d’engagement ne relève pas du champ d’application des sanctions

et de nature à justifier une sanction professionnelle, ainsi qu'en jugeant que le licenciement n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; Sur l'indemnisation

2 à 8 de la loi susvisée du 25 septembre 1948 et que l'article 29 de la même loi assimile aux amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion de fait ; que ces amendes ne sont ni des sanctions

INFRACTIONS DEFINIES AUX ARTICLES 2 A 8 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948, QUE L'ARTICLE 29 DE LA MEME LOI ASSIMILE AUX AMENDES PRONONCEES PAR LA COUR DES COMPTES EN CAS DE GESTION DE FAIT, NE SONT, NI DES SANCTIONS

ETAIENT, DONC, EN DROIT DE FOURNIR DE LA SEMENCE A LADITE COOPERATIVE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS SONT DEMEURES PORTEURS DE LEUR LICENCE D'INSEMINATEUR, LE RETRAIT DE CETTE LICENCE, SANCTION