A, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises pour une somme de 684 976 euros au titre de l'année 2018

Elle soutient que la requête n'a plus d'objet dès lors qu'elle a donné satisfaction au syndicat requérant.

prononçant son affectation au service en charge de la publicité foncière à Bonneville, ensemble la décision de rejet suite à recours gracieux ; 2°) d'ordonner sur ce même fondement la suspension partielle

A... est fondé à demander l’annulation de la décision contestée du 12 mars 2025 et il sera fait une juste appréciation de sa situation en lui accordant une remise gracieuse partielle de sa seule dette

eaux dans la parcelle voisine de M.

Par une décision du 12 janvier 2022, le service a partiellement admis la réclamation du 18 janvier 2021 par laquelle M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet partiel de la requête, en faisant valoir que le montant des

Elle soutient que : - en vertu de la loi du 10 juillet 1991, le montant des frais pris en compte lorsque le justiciable qui obtient satisfaction est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est au minimum

euros, qui avait été recouvrée par trois saisies administratives à tiers détenteur opérées auprès des établissements bancaires de l'intéressée au mois d'octobre 2021, l'une d'elle n'ayant été que partiellement

recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que l’association requérante ne dispose pas d’un intérêt à agir à l’encontre d’une décision qui lui donne satisfaction ; - les décisions

A la suite d’un contrôle de situation effectué d’abord sur pièces au regard des données transmises par l’administration fiscale puis sur place par un agent assermenté, lequel a mis en évidence à partir

D a, en 2013, réalisé des travaux d'aménagement des parcelles qu'il exploite sur le territoire de la commune de Saint-Vincent sur Jabron, en vue de l'implantation de poteaux et palissages.

demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a fixé au 12 juin 2019 la date de consolidation et à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle

Par un jugement n° 1805935 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à la demande de Mme F... en lui accordant une indemnité d’un montant de 146 008,56 euros ainsi

au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est

recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

motifs qui peuvent être liés notamment à un manque d'investissement de l'agent / - Niveau 3 (part variable à 1 du montant défini au niveau 3) - satisfaisant : agent dont la manière de servir a donné satisfaction

Le ministre, par la voie de l'appel incident, demande la réformation du jugement en tant qu'il a partiellement donné satisfaction aux contribuables s'agissant des immeubles, dont ils sont propriétaires

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, par une décision du 13 janvier 2023. II- Par une requête n°2303121 et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 5 mai 2023, M.