Aux termes de l’article L. 556-7 de ce code, codifiant l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « Le fonctionnaire

privé que du secteur public ou de la fonction publique... » [et] (…) couvrent les salariés de toutes professions et de toutes catégories professionnelles, tant du secteur privé que du secteur public ou

Il affirme que la suppression de la «   double rémunération   » dans le secteur public s’inscrivait dans le cadre des mesures destinées à réduire la dette publique et à aider le pays à échapper

d'instance retient que si les statuts du syndicat prévoient que cette organisation syndicale est formée entre les salariés de France Télécom, de ses filiales, et des entreprises exerçant dans les secteurs

Il critique sur ce point le tribunal qui a retenu une absence de concurrence entre le secteur public et le secteur privé de la santé, estimant quant à lui que même si les activités médicales obéissent

Vu : - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, - le code de justice administrative.

et le secteur public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait publié l’ensemble de ses codes sources le 12 septembre 2018 et qu'elle avait publié en ligne, aux

et le secteur public, soit au bénéfice d’un maintien en activité sur le fondement de l’article 1-3 de cette même loi.

Celui-ci implique le transfert des responsabilités en matière d'adhésion des établissements relevant du secteur public.

des programmes s'adressant notamment aux adolescents ; Considérant que dans la zone de Romans-sur-Isère, où n'étaient diffusés que le service associatif Radio Zig Zag et quatre services relevant du secteur

correspondantes, légalement obligatoires pour l'employeur ; que tel est le cas de l'indemnité légale de départ en retraite, sans qu'il importe que ce complément de salaire ne bénéficie pas aux maîtres du secteur

articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, en sa qualité d’agent territorial contractuel involontairement privé d’emploi et bénéficiant des nouveaux droits en raison de son activité dans le secteur

et salariés du secteur public, - la loi du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

QU'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE LOI, ECLAIRES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QU'IL APPARTENAIT AUX EMPLOYEURS DU SECTEUR PUBLIC ET PRIVE D'APPLIQUER LES MESURES DE BLOCAGE OU DE MODERATION DES REMUNERATIONS

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 portant démocratisation du secteur

QUI PERCOIVENT NOTAMMENT UNE PENSION DE L'ETAT, TERMES QUI VISENT L'ENSEMBLE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES

Le 10 août 2001, avec d'autres fonctionnaires du secteur public, le requérant fonda le syndicat Enerji-Yapı Yol Sen, rattaché à la Fédération des syndicats du secteur public (Kesk).