n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie

novembre 2010 (n° 8 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02144 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Paris section

Procureur de la République, a par jugement en date du 25 juillet 2006, dit n'y avoir lieu à prononcer la démission d'office de Mme X... de ses fonctions de conseillère du collège employeur pour la section

condamnation à lui payer une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire du 21 mars 2008, le conseil de prud'hommes de Lyon, section

Sont considérées comme industrielles, les installations qui exercent au moins une activité relevant des sections B (industrie extractive), C (industrie manufacturière), D (production et distribution d'électricité

liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 au sein du collège employeur, section

et E de la NAF ; qu'il en ressort clairement que seules peuvent bénéficier du taux réduit de TICFE les installations considérées comme exclusivement industrielles, c'est à dire relevant toutes des sections

- 22 N° RG 18/00168 - N° Portalis DBVN-V-B7C-FTTG DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE TOURS en date du 13 Décembre 2017 - Section : INDUSTRIE

X..., gérant, dont le siège est à Gruissan (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (Section industrie), au profit de M.

que le bénéfice du taux réduit de la TICPE est réservé aux installations industrielles c'est-à-dire aux installations électro-intensives au sein desquelles sont exercées des activités relevant des sections

devant une formation de la section industrie ne comportant pas M [F] comme conseiller à l'audience du 22 mars 2010 à 15 h, ladite décision devant tenir lieu de convocation des parties ; Le 21décembre

: Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte, en cassation d'un jugement rendu le 19 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section

Par requête du 11 février 2014 Madame [G] saisissait la section industrie du conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : '358,34 euros

de sa requête en suspicion légitime dirigée contre la section Industrie du Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE » ; AUX MOTIFS QUE « à la suite de l'action engagée à l'initiative de M X

grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Tribunal d'instance de Saint-Maur des Fossés, 29 décembre 1997, n° 15.97.643) d'avoir déclaré irrégulières les listes CFNT présentées dans les sections

fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 29 décembre 1997, n° 15.97.648) d'avoir déclaré irrégulières les listes CFNT présentées dans les sections

. ; Ce dernier saisissait le Conseil de Prud'hommes de Lille pour contester son licenciement ; L'affaire était évoquée devant le Bureau de conciliation, section industrie, la SA S. étant représentée par

l'infirmation du jugement en relevant que si le changement d'activité est de nature à rendre discutable son rattachement à la section industrie, il n'entraîne pas perte pour Monsieur X... de sa qualité