CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 12 mai 2005), que l'administration fiscale

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié en ses bureaux, ...Université à Paris (7ème), venant aux droits de M. le directeur des services

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Gironde devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette décision et la décharge des droits réclamés ; Attendu

contraire au droit communautaire, a, en sa qualité d'utilisateur de céréales, demandé remboursement des sommes versées par elle à ce titre du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988; que le directeur des services

succession le 25 avril 1980 ; qu'un avis de redressement lui a été notifié le 7 avril 1987, suivi d'un avis de mise en recouvrement de droits complémentaires ; que Mme Y... a assigné le directeur des services

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux des Vosges devant le juge de l'exécution en annulation des poursuites diligentées à son encontre pour le recouvrement d'une dette de TVA de la société

société Ouest consultants, a notifié à cette société un redressement dont celle-ci a contesté le bien fondé ; qu'après le rejet de sa réclamation la Société ouest consultants a assigné le Directeur des services

attaqués, que la société Sofral, qui n'avait pas reçu de réponse à sa demande adressée au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC), a assigné le directeur des services

jugements attaqués, que la société Glon qui n'avait pas reçu de réponse à sa demande adressée au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'Onic), a assigné le directeur des services

de stockage de céréales de 1976 à 1985 ; que n'ayant pas obtenu de réponse, elle s'est pourvue devant le juge administratif, qui s'est déclaré incompétent ; qu'elle a assigné le directeur des services

Roger X... a successivement donné à son fils Paul X... un fonds de commerce en location gérance, puis le matériel d'exploitation de ce fonds ; que l'Administration fiscale a considéré que ces transactions

des Domaines, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ... (12e), 2 / M. le directeur des services fiscaux à Aix-en-Provence, agissant pour le compte de M. le préfet de la région Provence

lui a notifié deux redressements, puis a mis les droits de mutation complémentaires en recouvrement; que sa réclamation ayant été rejetée la société Liévin a assigné le directeur départemental des services

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux du Loiret devant le tribunal de grande instance en annulation des avis de mise en recouvrement ; Sur le premier moyen et le troisième moyens, réunis

ce don à la formalité de l'enregistrement afin d'acquitter les droits de donation ; que les droits ayant été mis en recouvrement et sa réclamation rejetée, Mme X... a fait assigner le directeur des services

X... général des Douanes et droits indirects, dont les bureaux sont ...Université à Paris (7e), venant aux droits du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux de Nord-Lille, en

n'ayant pas obtenu de réponse, elle s'est pourvue devant le juge administratif pour obtenir le remboursement des sommes versées; que ce juge s'étant déclaré incompétent, elle a assigné le directeur des services

1984-1985 ; qu'ensuite elle s'est pourvue devant le juge administratif pour obtenir le remboursement des sommes versées; que ce juge s'étant déclaré incompétent, elle a assigné le directeur des services

n'ayant pas obtenu de réponse, elle s'est pourvue devant le juge administratif pour obtenir le remboursement des sommes versées; que ce juge s'étant déclaré incompétent, elle a assigné le directeur des services

Nicot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h Orthez a assigné le directeur des services fiscaux des Pyrénées