Il a ensuite constaté que le cahier des charges du 18 mars 1929 et la délibération du 21 décembre 1973 ont institué à la charge de la ville de Paris une servitude non aedificandi sur une portion de l'îlot

PRIVERAIT DEFINITIVEMENT LES COPROPRIETAIRES DE L'OPTION RESULTANT DE LA LETTRE DU MAIRE ET LEUR PERMETTANT DE CONSTRUIRE SUR LA COUR-JARDIN, ALORS QUE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, GREVANT ACTUELLEMENT

section AK n°[Cadastre 5], libellée comme suit : “A-Assiette de la servitude « NON AEDIFICANDI » et d’interdiction de plantation L’assiette de cette servitude est constituée à 2 mètres de chaque côté

UNE SUPERFICIE DE 6 HA 16 ARES ET 80 CENTIARES ETAIT FRAPPEE DE SERVITUDES NON AEDIFICANDI ; QUE, S'IL EST CONSTANT QU'UNE PARTIE DU TERRAIN SE TROUVAIT DANS LA ZONE DE BRUIT DE L'AERODROME ... , CET

DU FOND QU'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONDAMNE LA DAME Y..., SOUS ASTREINTE, A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT EDIFIEES SUR SON FONDS EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE

En substance, il estime qu'il démontre l'existence et l'assiette de la servitude non aedificandi dont son fonds bénéficie, constituée en vertu de l'acte de 1894 pour préserver la vue du château au nord

Et les 117/1 000èmes indivis des parties communes et du sol. - lot n° 3 : une parcelle de terre inculte grevée d'une servitude non aedificandi d'une superficie.

P..., acquéreur (aïeul de Mme K...) étaient convenus de créér au profit du seul fonds vendu une servitude non aedificandi sur la partie de l'immeuble demeurant la propriété des vendeurs constituant actuellement

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 1987), qui fixe à 571 412 francs le montant de l'indemnité d'expropriation de deux parcelles au profit de la ville de Saverne, d'avoir fait état d'une servitude

Le terrain s'étant révélé d'une surface inférieure à celle annoncée et frappé d'une servitude conventionnelle non aedificandi, les acquéreurs, invoquant des manquements de l'agent immobilier à ses obligations

constaté que les consorts Le X... n'apportaient pas la preuve qui leur incombait, se bornant à relever que, selon ceux-ci, la propriété appartenant aujourd'hui à Mme Y... serait fonds servant objet de la servitude

de passage'; que sa parcelle ne supporte ni servitude «'non aedificandi'», ni servitude de passage'; que sa construction respecte les servitudes'; en conséquence': - rejeter toutes les prétentions adverses

aedificandi régie par la loi du 16 juillet 1927, portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl.

de vue, en toute hypothèse, n'a pas pour effet de grever de plein droit le fonds servant d'une servitude "non aedificandi" ; qu'en ne relevant pas en quoi la construction entreprise par la S.A.

Ces conditions n’ont pu être réunies selon elle en raison de l’existence de la servitude non aedificandi qu’elle n’a pas réussi à lever.

de plus d'un étage comme l'énoncé d'une mesure d'urbanisme soumise à autorisation et de considérer que seules les cours communes séparant les constructions sont grevées à perpétuité d'une servitude non

FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ANONYME "TANNERIES DE FRANCE" A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT CETTE DERNIERE ETAIT PROPRIETAIRE A STRASBOURG, SANS TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE

PAR ORDONNANCE DE REFERE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REINE VICTOR HUGO POUR VOIR DECLARER QUE SON FONDS ETAIT DEBITEUR D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI SUR SIX METRES DE PART ET D'AUTRE DE