n'est pas démontrée car le fait que Philippe X... ait apposé sa signature sur des rubriques reproduites à l'identique sur deux pages différentes du compte rendu de la garde à vue et bien que la seconde

par la salariée de cet avenant, et produisent deux avenants signés par la salariée mais mentionnant une date d'acceptation différente, le 28 décembre 2013 sur l'exemplaire de La Poste et le 3 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norton, société anonyme, dont le siège social est à Conflans Sainte-Honorine

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société anonyme d'économie mixte Transurbain, dont le siège est ...

X... avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'il n'avait pas signé ces mises en demeure, qui étaient d'ailleurs revêtues de deux signatures différentes, la cour d'appel a modifié les termes du litige

du contenu était authentifiée par la signature et que le discrédit jeté sur ce document rejaillissait nécessairement sur son signataire; qu'en conséquence, les allégations portant sur les délibérations

est [Adresse 3], 2°/ à la société Fonderie [Localité 7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Arquus, société par actions simplifiée, dont le siège est

des autres anesthésistes, constituait le document comportant les interventions des personnes tierces certifiant l'exigibilité de chaque créance réclamée ; que la juxtaposition de signatures de plusieurs

compte qui avait été ouvert en 1999 à l'initiative de son beau-frère, gestionnaire de fait de ses biens et président de la société Infinitif, et ne pas avoir signé le carton de signature et l&apos

Y... a accepté celui-ci et signé l'original. La signature n'ayant pas imprimé sur le double (document carboné) M.

D... a conclu à ce que la mention "Lu et Approuvé", la signature et des initiales "RB" n'appartiennent pas à la manière d'écrire de Mme X... ; que la deuxième expertise effectuée par M.

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de la Compagnie "Groupe des assurances nationales" (GAN), dont le siège est ...

[K] qui l'avait signé en tant que propriétaire de la parcelle H [Cadastre 6], que le tracé de ce bornage n'avait été contesté ni par M.

imitée de Gabriel Z... et une signature différente de celle apposée sur l'exemplaire client sous la mention "pour le directeur général", des documents destinés à rassurer ce client lui ont été adressés

-Schnofeld de l'immeuble bâti avec deux désignations différentes de la superficie ; qu'en outre les différentes copies de l'acte de vente du stock présentent en page n° 3 des variations, à savoir, un nombre

[O] a signé le 8 juillet 2016 une transaction avec la société Arquus. 5.

est [Adresse 4], 2°/ à la société Fonderie [Localité 7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Arquus, société par actions simplifiée, dont le siège est

, ce qui explique que tous les salariés n'ont pas signé le même jour puisqu'ils travaillaient en 3 x 8 ; que cette affirmation est confirmée par le témoignage de Claude B...

X... le prêt, d'une part, de la somme de 70 000 francs avec intérêts au taux de 10 % par an, d'autre part, de la somme de 36 000 francs ; qu'après avoir attesté avoir reçu différents acomptes par la signature

11 septembre 2013 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, société en commandite par actions, dont le siège