de l'avis à tiers détenteur du 28 avril 1997 pour avoir signé l'avis de réception notifié à son employeur et pour en avoir reçu copie, d'avoir, en l'absence de retenue sur ses salaires, conservé le silence

. ; "aux motifs que les vives incitations au silence formulées par X... à l'encontre de sa fille, tant directement qu'indirectement, laissent aujourd'hui craindre une pression sur la victime et sa mère

, sans constater qu'elle était effectivement propriétaire dudit bien immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 3 / que le silence

défaillance n'était pas due à son fait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors que la SCI reprochait à sa débitrice d'avoir gardé le silence

: 1 / que le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme , sauf reconduction, et que si sa reconduction tacite est clairement et expressément exclue par le contrat, le silence

corroboré par des éléments extrinsèques portant sur le fait même qu'il rend vraisemblable ; qu'en ayant jugé que le chèque de paiement de travaux émis par les époux W... était corroboré, outre par le silence

. ; " alors que l'arrêt passe ainsi sous silence le fait que les premiers juges avaient retenu la responsabilité pénale des inculpés en constatant que l'un de ceux-ci, Y..., avait reconnu partiellement

des dommages-intérêts et d'ordonner la compensation entre les créances à concurrence de la somme la plus petite, alors « que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence

alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 751-1 du Code du travail qui est d'ordre public, l'application du statut de VRP s'attache aux modalités d'exécution du contrat de travail en dépit du silence

dénaturé les termes de la clause ; alors, d'autre part, que la clause n'ayant pas été jugée nulle par la cour d'appel, elle doit s'appliquer dans toute sa rigueur ; alors, enfin, que la société, par son silence

location-gérance, en raison de la liquidation judiciaire frappant le locataire-gérant, le fonds de commerce était encore exploitable et avait ce faisant pu être repris par le bailleur; qu'en gardant le silence

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en tout état de cause lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie

K... , jusqu'à la sommation délivrée par celui-ci le 7 avril 2016 d'avoir à cesser de faire usage du nom de son ex-conjoint ; qu'elle assimile le silence de M. I...

autorisé ce virement, ont assigné la banque en remboursement de son montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le silence

est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir la demande, déduit de l'absence de protestation de la société SCPN à la réception de la confirmation des commandes et des factures, ainsi que de son silence

supérieur au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, il appartient nécessairement à la société d'apporter la preuve de l'existence de cette convention de forfait, qui ne saurait être déduite du silence

établissements de crédit le droit de recouvrer les échéances impayées postérieures au plan, que celui-ci n'avait pas mis à la charge des époux X... l'obligation de continuer à rembourser les prêts, bien que le silence

prononcé la résolution de son contrat de travail aux torts de la société Optique Evrard, alors que, selon le moyen, en cas de pluralité de gérants d'une société à responsabilité limitée et dans le silence