L'UNE DES SOCIETES UFAN SANS AVOIR ETE DEBITES SUR LE COMPTE DE L'AUTRE, SI BIEN QUE L'ENTREPRISE VANDEWALLE SE TROUVAIT LESEE DE PAREILLE SOMME ; MAIS ATTENDU QUE LA JONCTION DES INSTANCES EST UNE SIMPLE

décision attaquée, comme en font foi les notes d'audience, après instruction de l'affaire et réquisitions du Ministère public tendant au prononcé d'une peine, et défense du prévenu, ne constitue pas une simple

La radiation constituant une simple mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de l'instance qui seront réservés.

La radiation constituant une simple mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de l'instance qui seront réservés.

SUR CE, LA COUR : Attendu qu'une ordonnance de dessaisissement est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'en conséquence, il convient de déclarer l'appel de Sabrina

dès lors qu'il a été régulièrement notifié à partie et qu'il n'est pas justifié d'un appel; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de dessaisissement consécutive au désistement constitue une simple

MOTIFS DE LA DÉCISION : La jonction, simple mesure d'administration judiciaire, ayant d'ores et déjà été ordonnée, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en ce sens de la Caisse de Crédit Mutuel

X..., l'arrêt retient que l'ordonnance de radiation du 4 avril 2000, simple mesure d'administration judiciaire n'avait eu aucun effet suspensif sur le cours de la prescription et que les demandes avaient

mesure d'administration judiciaire qui laisse subsister l'instance laquelle peut être reprise ultérieurement ; qu'il en résulte qu'une instance d'appel en cours seulement suspendue par une mesure de retrait

235 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code ; 3°/ que l'ordonnance par laquelle est remplacé un expert précédemment désigné par le juge des référés est, non une simple

Compte tenu de ces éléments, il convient, par simple mesure d'administration judiciaire, de renvoyer l'affaire devant le pôle des contentieux de la protection / service des contestations des saisies des

L'URSSAF de Paris soulève l'irrecevabilité de l'appel relatif à un jugement qui contient une simple mesure d'administration judiciaire.

la SCI THIERS serait un appel nullité, il ne peut être sérieusement soutenu que le fait d'ordonner un renvoi à une audience ultérieure constitue un excès de pouvoir ; qu'il s'agit en réalité d'une simple

objet différent, que d'autre part, les demandes successives concernaient le même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance, dont la radiation, simple

La radiation est une simple mesure d'administration judiciaire et par conséquent, elle ne confère pas au juge qui la prononce le pouvoir de condamner.

La radiation constituant une simple mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de l'instance qui seront réservés.

mise en état de constater la péremption d'instance ; elle conservait d'ailleurs un intérêt à former une telle demande dès lors que la décision de radiation précédemment prononcée ne constitue qu'une simple

moyen, qui, en sa première branche, repose sur la seule allégation que le président de la cour d'appel aurait fait preuve de partialité, qui, en sa seconde branche critique la jonction des procédures, simple

l'enfant, l'assignation du 3 avril 1974 ne pouvait régulièrement "introduire" l'action en déclaration de paternité, qui se trouvait frappée de forclusion ; Mais attendu qu'une radiation du rôle, simple

La mesure de radiation est une simple mesure d'administration et de régulation, de sorte que le juge qui la prononce n'a pas le pouvoir de condamner et ne peut statuer sur le fondement de l'article 700