La seule circonstance que l'arrêté ne ferait pas la mention de l'accord du requérant en cas de reconduite dans un pays où il serait légalement admissible, simple modalité d'exécution de cette décision,

Sous cette réserve, c'est ok pour signer en même temps que le prêt' - pièce Akol n° 10) ; Que l'ensemble de ces points ne constituaient pas de simples modalités d'exécution de l'accord du 6 décembre

[I] fait valoir qu'en l'espèce la ratification par l'assemblée générale de d'UFFI REAM n'est pas une condition suspensive mais une simple modalité d'exécution sans effet sur l'exécution du contrat, Attendu

S'agissant de la demande d'imputation des paiements sur les intérêts dus en priorité, conformément à l'article 1343-1 du code civil, celle-ci n'a pas lieu d'être ordonnée, s'agissant d'une simple modalité

l'activité « installation de production d'électricité photovoltaïque » objet des désordres a bien été souscrite par la société Energies propres, Juger que la mention du procédé « GSE Intégration » est une simple

est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'elle n'est nullement subordonnée à la signature d'un acte authentique laquelle constitue une simple

Dès lors, l'absence de signature de l'acte réitératif est sans incidence sur l'existence de la vente, cet acte constituant une simple modalité d'exécution.

demandes, - condamne la société des Piats à payer à la société Le Virolois la somme de 2'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que l'exécution

d'exécution de l'activité déclarée, et non sur son objet ; la MAAF opère sciemment une confusion entre l'activité déclarée et les modalités de son exécution ; l'activité litigieuse portait sur la pose

savoir la mise à disposition des clients d'un crédit de communication limité dans le temps, cette limitation étant un élément essentiel de l'offre prépayée assortie d'un terme extinctif et non une simple

les panneaux de façade préfabriqués », au motif que l'activité « maçonnerie béton armé » n'avait pas été déclarée, quand la pose de joints d'étanchéité caractérisait une activité connexe, voire une simple

parfaitement compatibles, avec votre aptitude médicale ; * que votre changement d'affectation ne saurait, compte tenu de ce qui précède, constituer une modification de votre contrat de travail mais une simple

dation de parts de SCI, que la dation en paiement n'est soumise à aucune condition suspensive ni résolutoire, que la régularisation des actes de cession des parts données en paiement constitue une simple

2005, en a exactement déduit que cette dernière date ne constituait pas un terme au-delà duquel la promesse était privée de tout effet et les parties libérées de leur engagement respectif, mais une simple

IMP - portant création de fonds commun de placement dédiés destinés à recevoir les actifs de couverture de la Société Générale, et prévoyant paiement d'une rémunération en sa faveur - constituent une simple

le taux de change euro / franc suisse dès lors qu'une telle stipulation ne définit pas l'objet principal du contrat, afférent au financement de l'acquisition d'un bien immobilier, mais constitue une simple

Elle doit être pure et simple, c'est-à-dire sans équivoque.

Group au titre des deux factures correspondant aux tracteurs portant le numéro de châssis 30484 et 98677, que l'action en revendication de marchandises ne constitue pas une action résolutoire, mais une simple