liant les parties échappait à la réglementation sur les baux commerciaux et constituait une simple convention d'occupation temporaire et précaire du domaine public ; que, saisi par le preneur, le tribunal

précité, le jugement attaqué qui conclut que la convention collective des panneaux à base de bois était applicable à la société demanderesse ; alors que, d'autre part, l'article 1er de la convention

trouve aujourd'hui l'association Accueillir ; que le contrat de travail mentionnait que les parties contractantes s'engageaient à se conformer, sans réserve, aux clauses et dispositions de la convention

, à savoir tant l'avenant audiovisuel à la convention collective que les accords SERVAT : * L'article 19-1 de l'avenant à la convention collective précise que le salaire de base minimum garanti est le

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention

collective ; qu'en relevant qu'il résultait de la fiche de poste des agents de service hospitaliers que ces derniers pouvaient être amenés à effectuer des tâches simples relevant des fonctions

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-46.469 à K 02-46.477 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention

, pouvait se prévaloir des dispositions d'une convention collective prévoyant le bénéfice d'une indemnité pour les salariés.

le GIE ; Attendu que l'assureur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son action alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sur la stipulation pour autrui, la cour d'appel s'est contentée d'une simple

, ni les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'elle renferme ; qu'aux termes de la convention collective applicable au personnel des centres d'insémination artificielle, le conseil

Y... du chef de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

lecture du document, dès lors qu'il mentionne un taux mensuel de 0,297% dont la simple multiplication par douze, opération ne nécessitant aucune compétence particulière, montre que le résultat n'est pas

à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à titre d'heures supplémentaires, un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une convention

est donc nulle et de nul effet, ce qui entraîne la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel depuis la prise d'effet du prêt jusqu'à son terme ; que le montant des intérêts conventionnels

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la notification de la rupture d'une convention ne peut être valablement effectuée que dans les formes édictées par

collective susvisée sous forme de l'avenant n° 1 selon lequel "les signataires de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970 et son avenant du 1er janvier

collective susvisée sous forme de l'avenant n° 1 selon lequel "les signataires de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970 et son avenant du 1er janvier

tolérance ; qu'en se déterminant, pour dire que l'exercice de la jouissance par la SCI et la société Idoux résultait d'une simple tolérance, par le fait que cet exercice était subordonné à l'état de la