n'avaient pas été respectées pour la raison que les membres du comité d'entreprise avaient accepté de siéger à cette réunion ce qui, au demeurant, ne régularisait pas pour autant la situation ; qu'il

relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation

biens la victime doit apporter la preuve qu'elle ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation

en sa deuxième branche : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que le dispositif d'indemnisation prévu par ce texte s'exerce au profit des personnes se trouvant dans une situation

en matériaux se ferait à compter du 16 mars 2020 dans les locaux de [Localité 4] en Meurthe-et-Moselle, où est situé le siège de l'entreprise. 3.

d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir une indemnisation effective et suffisante de son préjudice , et se trouve de ce fait dans une situation

et matériaux qu'elle comporte, matériels, objets, substances et marchandises saisies et l'ensemble des scellés ; "alors que le juge pénal est tenu d'identifier et lister précisément et limitativement

d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation

dudit site et aux conditions de vie, notamment du carburant, de la nourriture, des petits moteurs, du matériel nécessaire à l'extraction de l'or, et ce en bande organisée, en opérant avec une équipe de

être spécialement motivée au regard des faits, personnalité, situation matérielle familiale et sociale de l'auteur ; que les faits et infractions sont graves au regard de la circonstance de bande organisée

matérielle ou psychologique grave. 20)Si la personne, dont les ressources sont inférieures au plafond permettant de bénéficier de l aide juridictionnelle partielle, et qui, remplissant par ailleurs les

relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation

l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2024), la société Guy Demarle grand public (la société Demarle), spécialisée dans la vente à domicile en réunion de matériels et accessoires de cuisine, à l'occasion

matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent

Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

matérialiser les zones dangereuses et de rédiger un plan de prévention ; qu'en l'espèce la société SEERC, qui connaissait le voltage de la ligne électrique, n'a pas informé la société Y... du danger grave

matérielle, familiale et sociale.

, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il était marié, avait trois enfants à charge, était gérant de société et percevait 2 000 euros par mois ; que les faits étaient graves