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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d219ba5988459c481b3
8 avril 2004
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 568 et 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2112518_20220930
30 septembre 2022
société AXA (assureur de la société Motic), à la société Socotec, à la société Saur, à la société Erbat représenté par la société Humeau (liquidateur judiciaire), à la compagnie d'assurance Helvetia, à
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00370
5 mai 2021
en liquidation judiciaire eussent dû être rendues destinataires des actes de procédure en appel, la signification de la déclaration d'appel à une société en liquidation judiciaire s'effectue
613724d9cd58014677418dfa
5 décembre 2006
CDR créances puis la société Percier finance (la banque), ayant consenti des prêts à deux sociétés en liquidation judiciaire, s'est retournée contre leur caution, M.
Chambre 3-2
5fd91f366d6d33bc06d9451c
4 juin 2020
Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 12 février 2015 et la Selurl [B] [H] désignée en qualité de liquidateur.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01010
28 septembre 2022
n'a aucun effet sur le contrat de travail du mandataire social qui peut être licencié indépendamment du maintien du mandat social ; qu'en cas de cessation d'activité d'une société en liquidation judiciaire
Chambre 4 A
679334c154e6f046d26ca3f4
14 janvier 2025
Les dépens de première instance, et d'appel, seront mis à la charge de la Sarl Société de Travaux Publique Strasbourgeoise, et seront fixés au passif de la société en liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00409
3 juillet 2024
[N], ont été mises en liquidation judiciaire, la société MJ Synergie étant désignée en qualité de liquidateur.
9ème Chambre
DCA_20PA03256_20220411
11 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre 2020 et 11 février 2021, la SARL Evolution Voyages représentée par la société Axyme, liquidateur judiciaire, et Me
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00326
6 mars 2019
O..., administrateur hollandais de la société Wave PC en liquidation judiciaire ; qu'en retenant que l'AGS aurait commis une faute en procédant à la remise des fonds constituant la créance salariale de
Chambre 2 A
6905d48718ad6c6cb289687d
8 octobre 2024
MJ SYNERGIE, prise en son établissement secondaire situé sis [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de Maître [S] [C], Es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 4], en liquidation
6079d3da9ba5988459c599aa
7 novembre 2006
(les liquidateurs), désignés en qualité de liquidateurs judiciaires, ont assigné, les 20 et 21 novembre 1997, les dirigeants de droit de la société, et le 6 janvier 2004, la société CDR Entreprises, prise
61372498cd58014677416ce4
21 mars 2006
au report de la date de cessation des paiements de deux sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut être dirigée qu'à l'encontre de ces sociétés représentées le cas échéant par un mandataire ad
Trib. de Commerce
69f08bbccdc6046d47d2b16f
24 avril 2026
s'en remet à sa requête et confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société AYEN SARL ; que Monsieur [H] [F], représentant
6079d3e69ba5988459c59b12
28 mars 2000
Y..., son ancien dirigeant, sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, son liquidateur judiciaire, M.
Chambre sociale
660e43070740db0008fa9283
3 avril 2024
Chexa a été placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, la S.E.L.A.R.L.
6079d3499ba5988459c58301
22 juin 1993
(la société), en liquidation judiciaire et par M.
613721d5cd580146773f7df4
23 mars 1993
que les juges du fond ont entendu le défendeur avant le demandeur et que la demande était indiscutable ; Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que la demande était dirigée contre une société
613723dbcd5801467740f0ec
8 janvier 2002
Contant, mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Sofiem et de la société anonyme GB constructions et leurs filiales,
6079d3bd9ba5988459c598dc
7 mars 2006
Dédicace, les dirigeants de la société en liquidation judiciaire n'avaient pas commis une faute intentionnelle d'une gravité particulière engageant leur responsabilité, n'a pas justifié sa décision au
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