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119 387 résultats pour « société en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d219ba5988459c481b3

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 568 et 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112518_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

société AXA (assureur de la société Motic), à la société Socotec, à la société Saur, à la société Erbat représenté par la société Humeau (liquidateur judiciaire), à la compagnie d'assurance Helvetia, à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00370

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

en liquidation judiciaire eussent dû être rendues destinataires des actes de procédure en appel, la signification de la déclaration d'appel à une société en liquidation judiciaire s'effectue

Source officielle
CC

comm

613724d9cd58014677418dfa

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

CDR créances puis la société Percier finance (la banque), ayant consenti des prêts à deux sociétés en liquidation judiciaire, s'est retournée contre leur caution, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd91f366d6d33bc06d9451c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 12 février 2015 et la Selurl [B] [H] désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01010

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

n'a aucun effet sur le contrat de travail du mandataire social qui peut être licencié indépendamment du maintien du mandat social ; qu'en cas de cessation d'activité d'une société en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4 A

679334c154e6f046d26ca3f4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les dépens de première instance, et d'appel, seront mis à la charge de la Sarl Société de Travaux Publique Strasbourgeoise, et seront fixés au passif de la société en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00409

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[N], ont été mises en liquidation judiciaire, la société MJ Synergie étant désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03256_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre 2020 et 11 février 2021, la SARL Evolution Voyages représentée par la société Axyme, liquidateur judiciaire, et Me

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00326

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

O..., administrateur hollandais de la société Wave PC en liquidation judiciaire ; qu'en retenant que l'AGS aurait commis une faute en procédant à la remise des fonds constituant la créance salariale de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6905d48718ad6c6cb289687d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MJ SYNERGIE, prise en son établissement secondaire situé sis [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de Maître [S] [C], Es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 4], en liquidation

Source officielle
CC

comm

6079d3da9ba5988459c599aa

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

(les liquidateurs), désignés en qualité de liquidateurs judiciaires, ont assigné, les 20 et 21 novembre 1997, les dirigeants de droit de la société, et le 6 janvier 2004, la société CDR Entreprises, prise

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416ce4

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

au report de la date de cessation des paiements de deux sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut être dirigée qu'à l'encontre de ces sociétés représentées le cas échéant par un mandataire ad

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08bbccdc6046d47d2b16f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

s'en remet à sa requête et confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société AYEN SARL ; que Monsieur [H] [F], représentant

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b12

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Y..., son ancien dirigeant, sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, son liquidateur judiciaire, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa9283

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Chexa a été placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58301

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

(la société), en liquidation judiciaire et par M.

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7df4

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

que les juges du fond ont entendu le défendeur avant le demandeur et que la demande était indiscutable ; Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que la demande était dirigée contre une société

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f0ec

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Contant, mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Sofiem et de la société anonyme GB constructions et leurs filiales,

Source officielle
CC

comm

6079d3bd9ba5988459c598dc

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Dédicace, les dirigeants de la société en liquidation judiciaire n'avaient pas commis une faute intentionnelle d'une gravité particulière engageant leur responsabilité, n'a pas justifié sa décision au

Source officielle

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