Elle soutient que : - la société requérante ne justifie d'aucun pouvoir ou procès-verbal d'assemblée générale habilitant son représentant légal à ester en justice ; - le numéro SIRET visé dans la requête

générale du 12 novembre 2019, avec son ordre du jour et le projet des résolutions, bien antérieurement à la signature de la promesse et qu'il résulte du procès-verbal de cette assemblée générale, qu'elle

sur la validité des décisions prises par l'assemblée générale ordinaire. 49.

Cette autorisation, accordée à la fin de l'assemblée générale, n'a pas fait l'objet d'un vote à proprement parler mais figure dans la partie «Questions diverses».

et des centres distributeurs et se borne à négocier avec les fournisseurs les conditions auxquelles les centres distributeurs pourront acheter les marchandises et, notamment les remises sur marchés et

L'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 11 mai 1989 comprenait la question : "activité de restauration exercée dans les locaux de la SCI [...]

de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; il est à noter qu'une telle habilitation avait été soumise au vote des copropriétaires lors de l'assemblée générale du 1er juin 2017 (résolution n° 17), mais

général de la SAS WEST VAPE.

A ladite assemblée générale était présent Monsieur [G] [D], copropriétaire et époux de Madame [F] [D], dans la mesure où il a voté contre à une résolution, tel que retranscrit.

L'objet social de la société SNC SPV Cergy a été modifié par décision de l'assemblée générale du 20 septembre 2002 et étendu à l'activité de marchand de biens.

Sur la tenue de l'assemblée générale, elle fait valoir que M.

le VIEUX réunis en assemblée générale, ont voté les délibérations suivantes : - " 13e résolution- rachat des actions du Château : L'assemblée générale donne mandat au syndic pour faire, au nom de la copropriété

générale a été convoquée pour le 14 juin 2011 aux fins d'être autorisée à racheter les parts ; qu'aux termes de la première résolution, l'assemblée générale a autorisé le gérant à procéder au rachat des

Le dossier a été communiqué au procureur général.

des impôts qui transpose l'article 392 de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 indique que la mention " achetés en vue de la revente " limite le champ de la disposition aux seules opérations

par l'assemblée générale des copropriétaires et qu'il n'a pas attiré l'attention des époux V... sur le danger de payer une somme aussi importante alors qu'ils ne disposaient d'aucun élément concernant

A, sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat du 17 mai 2018 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre

Par message du 11 décembre 2022, il informait les autres copropriétaires de ce qu’il était en train de préparer la convocation en vue de la prochaine assemblée générale.

Vu les autres pièces du dossier.

des associés à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2020 a abusé de son droit de vote en s'opposant à une opération essentielle à l'intérêt général de la société Houdec, et a ainsi