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les causes que la loi autorise ; Attendu que le contrat établi par les parties le 17 février 2021 a été conclu pour une durée de 24 mois ; Qu’il est donc arrivé à son terme le 17 février 2023, de sorte

X... avaient cessé de cohabiter le 18 janvier 2003, de sorte qu'à compter de cette date Madame X... n'habitait plus sur place et n'exploitait plus les terres louées ; qu'il s'en déduit qu'elle n'avait

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n'allègue ni ne justifie de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures l'ayant empêché d'engager des démarches envers les autorités consulaires entre le 16 juillet et le 7 août 2025, de sorte

Il soutient que Mme A... était candidate supplémentaire sur la liste ayant remporté cette élection de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, elle ne pouvait

Il soutient que Mme B... était candidate supplémentaire sur la liste ayant remporté ces élections de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, elle ne pouvait

Il soutient que Mme A... était candidate supplémentaire sur la liste ayant remporté ces élections de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, elle ne pouvait

Il soutient que Mme E... était candidate supplémentaire sur la liste ayant remporté cette élection de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, elle ne pouvait

Il soutient que Mme B... était candidate supplémentaire sur la liste ayant remporté cette élection de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, elle ne pouvait

B... était candidat supplémentaire sur la liste ayant remporté cette élection de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, il ne pouvait pas être proclamé élu

E... étaient respectivement candidate et candidat supplémentaires sur la liste ayant remporté cette élection de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, elle

Si le second tour de scrutin n'a porté que sur trois sièges, de sorte que, compte tenu de l'annulation au premier tour de l'élection de Mmes H et B, trois des cinq sièges vacants seulement se trouvent

Ils en concluent que l'instruction a été active et s'est déroulée sans interruption de sorte que, compte tenu de la complexité de l'affaire, de la coordination de l'action de plusieurs autorités policières

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du fait que le contrat de travail avait été résilié à la demande du salarié par l'ordonnance du 20 août 2008 exécutoire de plein droit, de sorte qu'à compter de cette décision, et jusqu'à la date de la

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