utilisés ou destinés à être utilisés à des fins spécifiques non commerciales, qu'il s'agisse de créances fiscales et que la créance cause de la saisie n'ait aucun lien avec l'objet de la saisie ; qu'en

utilisés ou destinés à être utilisés à des fins spécifiques non commerciales, qu'il s'agisse de créances fiscales et que la créance cause de la saisie n'ait aucun lien avec l'objet de la saisie ; qu'en

utilisés ou destinés à être utilisés à des fins spécifiques non commerciales, qu'il s'agisse de créances fiscales et que la créance cause de la saisie n'ait aucun lien avec l'objet de la saisie ; qu'en

de partie civile, de se prévaloir d'une atteinte aux intérêts collectifs qu'elle défend et aux missions statutaires qu'elle exerce au soutien du préjudice personnel et direct subi en raison de la spécificité

son vendeur, également professionnel, d'une action en garantie fondée sur le défaut de conformité de la chose revendue qu'à la condition que le revendeur ait prévu et exigé du vendeur initial des spécifications

travaux avaient été programmés, ont fait l'objet de plusieurs rapports en novembre 1998, novembre 2006, octobre 2008 et septembre 2009, révélant la présence d'amiante nécessitant la prise de mesures spécifiques

trouvant dans la même situation au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités

le pourvoi, d'une part, qu'il avait été soutenu qu'en l'absence de tout cahier des charges -impossible à établir en l'état, eu égard au caractère novateur et unique de l'appareil litigieux- les spécifications

de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, selon l'article 571 du code civil, lorsque la valeur de la main-d'oeuvre surpasse de beaucoup celle de la matière, la propriété doit être accordée au spécificateur

des risques (EDR) commencée en 2003 et dont elle produisait les conclusions provisoires aux débats, selon laquelle, "le site (litigieux) est tout à fait constructible" sous réserve du respect de spécifications

celle d'un mandat apparent, ne pouvait sans violer l'article 1382 du Code civil décider qu'une telle attitude ne mettrait pas en jeu la responsabilité personnelle de ce dernier à défaut d'obligations spécifiques

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que le vendeur est tenu de cette garantie quand bien même l'acheteur n'aurait pas spécifié

peut découper pour l'adapter à son projet ; qu'il s'agit ainsi d'un produit indifférencié, sans finalité extrinsèque déterminée qui aurait nécessité, lors de sa conception et de sa production, une spécificité

matériel et moral, alors « que la non-conformité du bien vendu à l'usage recherché par l'acquéreur s'entend de l'impossibilité de ce bien à assurer l'usage qui en est communément admis, ou l'usage spécifiquement

publications la société Emil Ceramica indiquait que ses productions résistaient aux acides et aux alcalis ; que l'utilisation, qui avait été faite desdits carreaux, n'était pas contraire à cette spécification

de la presse, conférait à ce titre une protection non pas en tant que création de l'esprit mais comme moyen d'identification, acquis par l'usage et garantissant audit périodique son identité et sa spécificité

l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées contre la société Frimatec, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat qui porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique

prévu à l'article 520 A du code général des impôts ; que l'article 520 A du code général des impôts soumet à la perception d'un droit spécifique de 0,54 euro par hectolitre les boissons suivantes : -