de la Société ; Attendu que la société Architecteurs Assistance fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, qu'il résultait de ces mêmes statuts (article 7-VII-2 alinéa

que le bail a été renouvelé par tacite reconduction le 1er octobre 1996 ; que l'arrêté préfectoral applicable, du 20 septembre 1995, a fixé à 2 hectares la superficie à retenir pour l'application du statut

Il en est de même de la méconnaissance éventuelle de l'article 721-3 du code de commerce attribuant compétence exclusive au tribunal de commerce pour statuer sur l'opposabilité à M.

lors de la réforme de structure de 1988, le recours grâcieux prévu par le statut d'EDF-GDF n'avait plus d'objet, la cour d'appel qui a méconnu le statut (PERS 846, 3ème partie, $1), a violé par refus

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 1998) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant décliné sa compétence pour statuer sur le litige l'opposant à la Chambre de commerce

. ; Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal devait faire application de l'article 5 du décret du 27 mai 1999, le statut

aux services préfectoraux ; que la cour d'appel a constaté que la banque n'était en possession que d'un exemplaire des statuts non daté et ne portant pas le cachet de l'association, ni de la préfecture

comme elle a fait, la cour d'appel a violé le décret du 28 décembre 1950 homologuant le statut des agents généraux sur la vie ; qu'en effet le décret et le statut instituent un régime spécifique et distinct

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

personnel, de la coopérative Centrale Régionale Est (Système U) a créé, en 1984, la société Floradis dont il est devenu le dirigeant et le principal actionnaire, laquelle a adhéré à Système U ; que les statuts

D..., la cour d'appel a retenu que la preuve qu'il n'avait pas le statut de VRP contractuellement prévu lui incombe ; qu'en statuant ainsi quand il n'appartient pas au salarié qui conteste son statut de

ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que l article 1er du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 dispose que les ouvriers, chefs d équipe et techniciens à statut ouvrier de la défense s étant prononcés pour

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

prétendu que neuf des pièces par lui produites aux débats provenaient d'un vol de documents, constitutif d'une faute lourde, et a demandé qu'il soit sursis à toute décision jusqu'à ce qu'il ait été statué

la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 9 des statuts

avait rejeté sa demande au motif qu'il ne réunissait que 148 trimestres d'assurance; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué

était indifférente sur ce point en l'absence d'un pouvoir pour le faire" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il constatait que les statuts de la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie habilitaient

N... pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté, l'obligeant à quitter le territoire français alors : « 1°/ que la reconnaissance du statut de réfugié, qui emporte l'impossibilité de refouler ou